à moteur sans assurance, peine prononcée le 28 juin 2006 par le tribunal correctionnel de Marmande ; 300 euros d'amende pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

c / LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M. A. A. F.)

B... qui a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle auprès de la société d'assurances Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) ; qu'à la suite d'actes de vandalisme survenus

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Géo plus, société anonyme, dont le siège est Quartier Saint-Martin, 26740 Marsanne, 2 / la société Mutuelle assurance

Etienne Y..., demeurant rue Jean de Meung à Meung-sur-Loire (Loiret), 2 ) la Compagnie d'assurances Groupama Samda, dont le siège est ..., 3 ) la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurancesAN Assurances, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Havre, dont le siège est ...,

Y..., de la société Pronet et de la compagnie La Lilloise assurances, de Me Odent, avocat de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens et de la Mutuelle

X... et leurs enfants, la cour d'appel a déclaré la victime responsable pour moitié de l'accident et condamné la société JA Cowan et les Assurances du Pacifique (Assupac), aux droits desquelles vient l'Union

Il n'a pas été en mesure de présenter une attestation d'assurance, reconnaissant avoir reçu des courriers de son assureur au sujet de retards de paiement.

, devenu majeur en cours de procédure, 4°/ Monsieur Olivier Z..., devenu majeur en cours de procédure, demeurant tous deux à Barzun (Pyrénées-Atlantiques), Pontacq, 5°/ la caisse régionale d'assurances

automobile (articles L211-1 et suivants du code (des assurances)).

EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 22 novembre 2022 [RG N° 22/00654] Code affaire : 60A - Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 09 octobre 2018 [RG N° 16/02716] Code affaire : 60A - Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 10 MARS 1975, CONDAMNE IN SOLIDUM ROSSIGNOL ET SON ASSUREUR LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (G.A.N.)

Y... et son assureur la compagnie Via assurances à réparer le préjudice de M. B..., alors que, selon le moyen, " il suffisait de se reporter à la déclaration de M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 5121-1 et suivants du code des transports et l'article L. 173-24 du code des assurances

domicilié en cette qualité en la mairie de Celles sur Durolle (Puy-de-Dôme), Chabreloche, 3°/ Monsieur Henri Y..., demeurant à Celles sur Durolle (Puy-de-Dôme), Chabreloche, 4°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Marie-caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE MUTUELLE ASSURANCE