de Cassation de vérifier si ce témoin se trouvait dans un des cas d'exclusion visé par l'article 335 du Code de procédure pénale et par conséquent, son audition sans prestation de serment n'est pas justifiée

principes susénoncés" ; Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait saisi la cour d'appel d'une demande tendant à l'audition

Il expose que le requérant n’a pas sollicité auprès de la Haute Cour une nouvelle audition des témoins.

FORMEL DE L'ARTICLE 105 ET LES DROITS DE LA DEFENSE PAR LE MOYEN DE LA REDACTION D'UN RAPPORT QUI REMPLACERAIT LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DE TEMOIN PRESCRIT PAR L'ARTICLE 106, MEME LORSQUE L'INTERESSE

réponses à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le procès-verbal du 14 février 1977 d'interrogatoire de la demanderesse entendue comme témoin

cité, a assisté à l'audition du témoin Souhari A... avant de déposer elle-même ; " alors que les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre et ne doivent pas assister aux débats qui précèdent

X... roulait à une vitesse excessive, ce qui serait la cause exclusive de l'accident, alors que cette prétendue vitesse excessive n'est démontrée ni par les constatations des policiers ni par les auditions

du témoin, auquel cas la cour doit rechercher si le grief est fondé, à défaut d'irrégularité de l'audition de ce témoin ; qu'ainsi, la cour d'assises ne pouvait, sans violer les articles préliminaire,

procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception présentée par la prévenue avant toute défense au fond et prise de la nullité, à défaut de signature par le greffier, de deux procès-verbaux d'audition

question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article 62 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas l'encadrement de la situation dans laquelle l'audition

à charge dans les mêmes conditions que celle des témoins à décharge, et qu'il en résulte que les juridictions d'instruction ne peuvent sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes

Irrecevable   sous l'angle de l'article   6(3) d)   – Le refus d'auditionner des témoins à décharge peut causer un préjudice aux droits de la défense.

moyen de cassation proposé par Yves X..., pris de la violation de l article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la demande d audition

l'article 103 du code de procédure pénale ; Attendu que le visa erroné de l'article 103 du code de procédure pénale, aux lieu et place de l'article 331 du code de procédure pénale, seul applicable à l'audition

président de la cour d'assises a donné lecture d'une télécopie d'un soit-transmis du procureur de la République d'Angers au procureur de la République de Montpellier relatant deux procès-verbaux d'audition

arrêt Stop, par décision définitive du tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier, en date du 20 décembre 1989, "alors que, d'une part, en se fondant sur le fait qu'il résulterait des déclarations du témoin

Devant la cour d’appel de Bucarest («   la cour d’appel   »), statuant en appel, il avait demandé au tribunal d’obtenir des informations auprès du SRI et d’entendre comme témoin l’officier qui

PRESIDENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE JOUIT PAS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPELER D'OFFICE A LA BARRE UNE PERSONNE QUELCONQUE ET NE PEUT ENTENDRE QUE LES PERSONNES DONT LES PARTIES REQUIERENT L'AUDITION

entendus, le procès-verbal des débats ne permet pas de savoir si l'audition des témoins a été régulière" ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats et des pièces de procédure que

Après quatre audiences concernant l’expertise et deux renvois d’office, le 30 mai 1985 le juge de la mise en état admit l’audition d’autres témoins.