La Sarl Arcoax automobiles a interjeté appel de cette décision le 18 décembre 2025.

charge par les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il y a donc lieu de prononcer la nullité du contrat d'assurance et de déclarer le présent arrêt opposable au Fonds de Garantie Automobile

10 de la délibération n°67-66 du 12 juin 1967 de l'assemblée territoriale de la Polynésie Française, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif a mis hors de cause le Fonds de garantie automobile

Je vous laisse saisir le fonds de garantie automobile de votre demande d'indemnisation » ; que ce courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, avait pour objet d'informer la victime de ce

constitution de partie civile ; "aux motifs que le rapport établi par Jean-Louis X..., expert désigné par la juridiction prud'homale, inscrit sur la liste de la cour d'appel de Toulouse dans la rubrique "automobile

. ; qu'en toute hypothèse, ladite faute consistant à laisser des pneus en mauvais état sur un véhicule automobile s'analyse également en une faute caractérisée par la gravité de la carence ou défaillance

n'avait pas modifié sa trajectoire pour éviter les deux chasseurs qui se trouvaient eux-mêmes non pas sur le bord du chemin, mais postés sur la partie de la voie publique réservée à la circulation automobile

de réponse à conclusion, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé le préjudice matériel de la partie civile résultant de la nécessité de l'adaptation d'un véhicule automobile

R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles

R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles

par l'ex-prévenu ainsi que par le BCF, que les prestations de soins payées par la VBG s'élèvent à 275 315,43 francs augmenté de 4 744,86 DM au titre des débours relatifs à l'aménagement du véhicule automobile

132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré que le contrat d'assurance automobile

. - (D.428) ; ce dernier avait soutenu qu'il s'agissait là d'une simple coïncidence ; il avait déclaré, lors de l'audience que Abderrahim Y... lui devait de l'argent pour l'achat d'un véhicule automobile

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ghislain X... coupable d'homicide involontaire, de blessures involontaires suivies d'une ITT n'excédant pas trois mois et de défaut de maîtrise d'un véhicule automobile

[E] [P], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Automobiles JM, 3°/ M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société AUTOMOBILES JEAN JAURES est rejetée.

Z... est entrée en collision avec l'automobile de M. Pascal X..., conduite par son fils Joseph qui circulait en sens inverse, et a heurté l'automobile de M.

W... et trois autres salariés de la société Peugeot Citroën automobiles, devenue la société PSA automobiles, ont saisi la juridiction prud'homale, le 12 juillet 2018, d'une demande de condamnation de leur