absolue de chose jugée, attachée incontestablement à cette décision, pour se faire attribuer un droit d'action et d'initiative que la loi (article 20) ne leur attribue pas et qu'elle réserve à la seule

LE PREFET DE LA MOSELLE interjeté par courriel du 17 avril 2025 à 14h50 contre l'ordonnance ayant remis M.

ou de forcer l'autre partie à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; que l'insertion dans un contrat d'une clause pénale

la validité de la vente que, par suite, l'absence de responsabilité du notaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que la chose

l'étranger comparaissant devant une chambre d'accusation saisie d'une procédure d'extradition en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 doit être assisté de l'avocat de son choix

U... s'est rendu coupable du délit de prise illégale d'intérêts qui lui est reproché ; "1°) alors que la prise illégale d'intérêt n'est caractérisée que si la personne dépositaire de l'autorité publique

[W] [J] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Anne MANNESSIER, avocat au barreau de Lille venant au soutien des intérêts de M.

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

de la chose jugée, tel que ce droit est garanti par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

condamner l'Etat à lui verser la somme de 908 735 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du 1er octobre 2008 par laquelle le ministre de l'agriculture n'a autorisé

en langue interprète arabe, serment prêté; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

de chose jugée attachée au jugement du 30 juin 1993 ; qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement avait dit n'y avoir lieu à liquidation pour la période antérieure à la date à laquelle il avait été rendu

L'A ASSIGNE POUR VOIR CONSTATER LA RUPTURE A SES TORTS DU CONTRAT D'ASSOCIATION ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE BOITE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue .....................................................

En l'espèce, l'appel est irrecevable, la décision rendue par le magistrat délégué le 28 avril 2025 à 14h24 ayant autorité de la chose jugée et ce en application de l'article 480 du code de procédure civile

, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

] [Y], vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Mélissa MARCHAL, greffier ; En présence de Madame [D] [R] interprète

publique et l'autorité de la chose jugée attachée à la décision pénale ne permet pas sa remise en cause, la cour relevant au surplus que l'intéressé n'en avait pas relevé appel ; qu'il est par ailleurs

Le GIE invoque de façon inopérante l'autorité de chose jugée d'un arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour administrative d'appel de Marseille et de cinq jugements rendus par le tribunal le 6 novembre

[O] [G] assisté de son conseil et de son interprète.