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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100746
24 juin 2015
Pierre X..., à Vieilles Terres, pour le bornage d'un terrain, ce dernier ne connaissait pas l'emplacement des bornes, ne prouve nullement que M.
Chambre des référés
66884a41342d338c20d50521
5 juillet 2024
[Adresse 12], COMMUNE DE [Localité 11], [K] [N], [L] [G], [V] [G], [P] [T] épouse [R], [F] [R] Grosse délivrée à Me Laurent DENIS-PERALDI Expédition délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Chambre civile
65c32f6511f78b0008e3e38a
23 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 23 novembre 2018, monsieur [N] [V] a fait assigner devant le tribunal d'instance de Fort-de-France madame [B] [P] [V] et madame [D] [M] aux fins de bornage de la
1re chambre civile
630ef9ab223d7c4f137052b7
30 août 2022
Par procès-verbal contradictoire du 27 septembre 2018, un géomètre-expert a établi la délimitation et le bornage des parcelles.
2ème CHAMBRE CIVILE
64a7af913bcaf505db6963eb
6 juillet 2023
Un procès-verbal de bornage a été établi le 02 décembre 1958 par Monsieur [X], géomètre-expert, entre le maire de la commune de [Localité 6] représentant le bureau de bienfaisance et Monsieur [H] [V],
Chambre civile TGI
6878872fe2f36c9774d809e4
11 juillet 2025
S'agissant du procès-verbal de bornage de Monsieur [A] [M], il est contredit par les déclarations de Monsieur [VY] [VG] (pièce 16).
68676a34ae73470041cef8e3
3 juillet 2025
L'article 646 du code civil dispose que le bornage se fait à frais communs. Par conséquent, les dépens et les frais d'expertise judiciaire seront partagés par moitié.
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae43
10 janvier 2008
BOREALE S. C. P. A... DE L' ESTOURBEILLON QUEMENEUR Me C... Me D... Me Jean Paul E...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310451
28 septembre 2022
la somme de 250 000 FCP à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en se bornant
REFERES
67f6e96da9d5adc2606284a2
1 avril 2025
En l’espèce, il résulte des observations fournies par les parties et des pièces versées aux débats que, selon procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 28 juillet 2022, M.
1ère Chambre civile
6719449a1486831808a00c3a
8 octobre 2024
M. et Mme [W]-[K] ont fait procéder en présence de M. et Mme [V]-[X] et de la société TDF à un bornage amiable de leur propriété suivant procès-verbal dressé par un géomètre-expert le 14 décembre 2018.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310036
23 janvier 2020
de constat dressé le 19 juin 2008 par Me A... ne mentionnait l'existence d'un passage sur aucune parcelle précisément déterminée, mais se bornait à constater la présence de deux boîtes-aux-lettres et
ECLI:FR:CCASS:2016:C110107
16 mars 2016
ainsi notamment lorsque les vendeurs sont unis par une communauté d'intérêts et que celui qui n'a pas signé l'acte a eu connaissance de la prise de possession des lieux par les acheteurs ; qu'en se bornant
6253cdd5bd3db21cbdd94a88
21 septembre 2020
S... de 1,60 mètre pour y adosser un garage selon les termes du procès-verbal de constat dressé le 23 mai 2017 par Mme W...
ECLI:FR:CCASS:2022:C300411
11 mai 2022
amiable régulier suppose l'implantation effective de bornes et la signature de toutes les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter l'exposante de ses demandes, a toutefois relevé qu'il
1ère Chambre
62c52996a2c4236379079b4c
5 juillet 2022
Le 25 novembre 2020, elle a saisi le tribunal de grande instance de Brest d'une demande de bornage des deux fonds. Par jugement du 1er avril 2021 le tribunal a déclaré sa demande irrecevable.
602d26abe417ae3d89dee09e
16 février 2021
Les époux [S] ayant, par acte du 23 mai 2011, fait assigner les époux [N] en bornage de leurs propriétés respectives, le tribunal d'instance de Saint-Malo a, le 6 décembre 2011, ordonné une expertise confiée
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834664
10 décembre 1993
4 juin 1805 et en 1827 que la limite de ces communes est fixée, à l'ouest du Mont-Ventoux, le long de la ligne de crête ; que, selon le rapport de l'expertise diligentée à la demande du préfet, le bornage
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650999
28 octobre 1974
D'ACQUISITIONS FONCIERES INSTITUE EN APPLICATION DES ARTICLES R 176 A R 184 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS N'INVOQUE AUCUN VICE PROPRE A CET ARRETE MAIS SE BORNE
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00444
22 mars 2017
[E] a déposé plainte contre un géomètre du chef de faux en écritures lui reprochant d'avoir établi, en juillet 1993, de faux plan et procès-verbal de bornage et un faux document d'arpentage et
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