X..., huitième adjoint au maire, disposait d'une délégation de signature pour signer au nom de la commune le contrat du 8 décembre 1993 ; Sur l'appel incident de la Caisse des dépôts et consignations :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour

de retraite des agents des collectivités locales, 5°/ à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 3], prise en tant que gestionnaire de l'Ircantec, défenderesses à la cassation

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle M.

A et Mme C sont propriétaires d'un chalet à Revel (Isère), situé dans le périmètre de protection rapprochée des captages alimentant en eau potable la commune de Domène.

N° B 15-85.966 F-D N° 4312 SC2 18 OCTOBRE 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

[Y] [D] et l’action récursoire de la Caisse contre l’employeur se rapportant à cette indemnisation.

de rupture à l'initiative de l'employeur et en cas de rupture à l'initiative du salarié dans les seuls cas précisés par l'article L. 7112-5 du même code, le journaliste professionnel a droit au versement

Sur le pourvoi n A 92-18.653 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 113, rue du président Wilson, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un

de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n Y 92-18.651 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation également annexé au présent

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), entre eux ; En présence de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes (CAMAC),

de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n U 92-18.647 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation également annexé au présent

de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt , La demanderesse au pourvoi n T 92-18.646 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation également annexé au présent

Sur le pourvoi n K 92-18.662 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 113, rue du président Wilson, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un

de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n Z 92-18.652 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation également annexé au présent

de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n Q 92-18.666 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation également annexé au présent

Sur le pourvoi n M 92-18.663 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 113, rue du président Wilson, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un