à la juridiction du second degré de se déterminer ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'application de l'article 625 du nouveau Code de

Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal" ; que le

où aucune infraction de cette nature n'est retenue à la suite de cette procédure, il faille annuler celle-ci, lorsqu'il n'est pas établi que les enquêteurs aient agi dans un dessein différent de celui

, n'apparaissent nullement établis ; que l'infraction ne saurait dès lors être établie ; que pour être constitué, le délit d'abus de confiance nécessite que le mis en cause ait pu avoir en sa possession

a violé le texte précité ; 2 / que la caisse est tenue de préciser, dans le cadre de son obligation d'information préalable, que les parties intéressées dont l'employeur ont la possibilité de consulter

placé sous scellé GCAM/109, a été saisi le 5 juin 2010 (D27329) et où -sa conservation n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité, -il est remisé au garage [...]       

des besoins de l'exploitation, tels les actes de disposition d'actif, embauches surnuméraires ' et en établir les preuves, - dans la mesure où il estimera nécessaire pour l'établissement des dites

Romain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit du GIE Bureau commun automobile, dont le siège est ..., défendeur

classée soumise aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 mars 1994 ; Que l'immeuble " Cap Nord " à Paris XIXe, 17 Place de l'Argonne, dont le syndic est la société Cabinet Louis Reich, dispose

X... indique que son client, marié et père d'un enfant de 10 ans, est maintenant domicilié à [...] au Portugal où il travaille comme salarié dans une entreprise dont sa femme est la gérante, il faut observer

du 5 février 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACA Le Bail, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

d'obtenir préalablement à ces travaux les autorisation nécessaires ; "alors, d'une part, que l'obtention du permis de construire n'est pas requise pour la reconstruction à l'identique d'un édifice

il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le second moyen : I- Sur le pourvoi formé le 11 avril 2016 : Le DÉCLARE irrecevable ;

être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour

En l'espèce, c'est en manipulant l'arme se trouvant dans le sous-sol du domicile des époux U..., où le jeune M... X... s'est rendu, qu'il s'est blessé accidentellement.

du mauvais temps; que, face à ce refus d'intervention, ils ont appelé les pompiers qui ont conduit l'enfant à l'hôpital où il est resté trois jours; que, pour sa part, Philippe A... soutient que

[X] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 décembre 2019, mais il n'a adressé à la Cour de cassation aucun mémoire comportant des moyens de droit contre cet arrêt

la commission rogatoire (cote D. 148), l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

où le prévenu n'a pas été informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et n'a pas disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa