des garanties du contrat.

Technology de sa demande tendant à voir Jean-Jacques X... condamné à l'indemniser de son préjudice ; "aux motifs que l'article 314-1 du code pénal exige que le détournement porte sur des fonds, valeurs

Le jugement déféré sera complété sur ce point. 3) Sur la garantie de l'assureur du transporteur MMA ne conteste pas sa garantie sous réserve de l'application des limites de franchise.

Y... pour la garantie du navire X...           , et d'avoir jugé, en conséquence, que cette société était tenue de garantir M.

Le fait que la garantie « complément plus » comporte une clause d'exclusion alors que les conditions générales n'en comportent pas est une extension de garantie.

Le fait que la garantie « complément plus » comporte une clause d'exclusion alors que les conditions générales n'en comportent pas est une extension de garantie.

à la suite du vol d'un chariot élévateur loué auprès de la société Bail Actea ; que cette dernière a poursuivi la société en paiement des loyers impayés ; que la société a assigné en garantie l'assureur

En deuxième lieu, il ressort des motifs du point 9 de l'ordonnance attaquée que le premier juge a estimé que la délibération du 21 novembre 2013 ayant classé le bien M.

En deuxième lieu, il ressort des motifs du point 9 de l'ordonnance attaquée que le premier juge a estimé que la délibération du 21 novembre 2013 ayant classé le bien de M.

d'un crédit classique d'un montant de 76 825 euros (cautionnement d'une durée de 48 mois du 5 février 2016 au 5 janvier 2020) et en garantie de deux crédits-baux de 80 950 euros (cautionnement de 36 mois

Pour opposer la clause de déchéance de garantie, la société Abeille Iard et Santé, venant aux droits de la compagnie Aviva, reproche à M.

PERTES D'EXPLOITATION Objet de la garantie : L'assureur garantit pendant la période d'indemnisation fixée au tableau des garanties : la perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d'affaires

à neuf de reconstruction du bâtiment, - de dire que le complément de travaux réalisés au titre du raccordement du bâtiment, voirie, pelouses et parking sont extérieurs au bâtiment garanti au sens de la

Q..., ni davantage un défaut d'entretien, et que ces événements en conséquence incertains rentrent dans le domaine de la clause de garantie « événements climatiques ».

; qu'à défaut d'une telle information, toute clause d'exclusion de garantie ne peut qu'être écartée du contrat conclu par les parties ; que le fait que cette notice n'ait pas été remise au souscripteur

Sur les appels en garantie : 31.

l'assureur qui entend opposer à l'adhérent une clause limitative de garantie ; qu'en l'espèce, la preuve de la remise d'une telle notice d'information n'est pas rapportée, aucune notice d'information

Mme Claude Y... épouse Z... C / Me Paul Q... M. Richard A... M. Roger B...

aucune limite venant en fixer les bornes, de telle sorte que l'assuré n'est pas en mesure de connaître très exactement les cas dans lesquels il ne sera pas garanti ; que la clause d'exclusion n'est pas

Iard et la société LTM35 en leur appel en garantie, en conséquence': - condamné la société Mutuelles de [Localité 15] Assurances et la société TK Bois à garantir la société Générali Assurances Iard