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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00384
3 mai 2016
non écrit des clauses contractuelles prévoyant la divisibilité des conventions de location et de prestation de services, comme inconciliable avec l'interdépendance de ces conventions, la cour d'appel
613723d6cd5801467740ecb9
18 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Chambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711504
8 octobre 2024
Toute clause contraire est réputée non écrite. L'appelant n'allègue ici aucune faute du créancier de nature à emporter la décharge prévue par ce texte.
61372217cd580146773fa256
8 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société coopérative d'approvisionnement
6137221bcd580146773fa46e
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100821
6 juillet 2016
qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant
AFFAIRE COURANTE
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
La société CATALEYA devenue INNOVABIS expose en outre que la clause de non-concurrence excipée par la demanderesse ne remplissant pas les caractéristiques juridiques légales, ne saurait par conséquent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201190
1 décembre 2022
L'assureur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la clause d'exclusion devait être réputée non écrite sur le fondement de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cdd1cdc6046d478971fe
16 avril 2026
a dit que : 1°/ Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. 2°/ Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause
2ème chambre
636ca5ec6c7633dcd15b3960
3 novembre 2022
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***
Adjudications
6a0cb22fcdc6046d473a2e5c
19 mai 2026
Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
Suivant les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle
Chambre 1-4
69d8a3f8cdc6046d47bd557e
9 avril 2026
ARRÊT Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Aix en Provence en date du 24 mars 2022 rendu entre SAS AMARANCE et la SA AXA FRANCE IARD qui déclare réputée non écrite la clause d'exclusion au titre
ECLI:FR:CCASS:2023:C100448
28 juin 2023
La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à dire abusives et réputées non écrites les clauses d'indexation, alors : « 1°/ qu'une clause définissant la prestation essentielle du contrat
JCP
6a176971cdc6046d472937cf
22 mai 2026
Ladite clause est donc abusive et doit être réputée non écrite.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300932
15 septembre 2016
non écrite comme faisant échec aux règles d'ordre public régissant l'assurance obligatoire en matière de construction, la clause d'une police d'assurance ayant pour conséquence d'exclure de la garantie
4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9e
11 mai 2022
Toute clause contraire est réputée non écrite ; Et l'article L622-27 du code de commerce énonce que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
L'action en réputé non écrit est imprescriptible.
PCP JCP ACR référé
66201387f05edb385fb2ab8c
4 avril 2024
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00728
20 octobre 2021
La société Passebosc fait grief à l'arrêt de dire que la clause inscrite au deuxième paragraphe de l'article 10 de la convention du 6 février 2014 était réputée non écrite et en conséquence de la condamner
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