B..., demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de condamner, sur fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc à lui

X..., affilié en qualité de chef d'exploitation au régime social agricole auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) à compter du 1er avril 2002, a adressé le 19 août 2002, à cette dernière

dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 63 760,32 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code

R.1454-28 du code du travail), - Condamné la Mutualité Française des Hautes Pyrénées à verser à Mme [X] [C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les

conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il réclame enfin : -que la Société Generali Assurances IARD soit condamnée à lui payer une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables de rétention indue par

code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de mutualité sociale agricole des Charentes et la condamne à payer à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R 725-9 du code rural et de la pêche maritime que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

[C] à régler la somme de 1 500 euros à la mutualité sociale agricole Bourgogne au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. M.

moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que la Mutualité de la marne fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave de M.

14 mars 2019, au motif qu'il n'était pas justifié de la location des quatorze logements dans les six mois de leur achèvement, conformément au I du 4 de l'article 244 quater W du code général des impôts

de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Dijon, - rejeter l'ensemble des demandes présentées par la Mutualité Française Bourguignonne, Service de Soins et Accompagnements Mutualistes

Sociale Agricole du Lot au paiement de la somme de 1.200 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.[* *]* La Mutualité Sociale Agricole conclut à la confirmation du jugement

Poulet-Odent, avocat de la Mutualité sociale agricole du Languedoc, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents M.

Or, comme déjà rappelé, la compensation n'a lieu, comme le prévoit l'article 1347-1 du Code civil, qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Cependant, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutualité de Saône-et-Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Dans le cadre de son activité, elle est affiliée à la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté depuis le 1er janvier 1992 comme employeur de main-d''uvre agricole.