Codes de loi français

Article 5

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 11

Le chapitre Ier du présent décret, à l'exception des articles 2 et 4, entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article ANNEXE

AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA QUATRIÈME CHAÎNE DÉNOMMÉE CANAL PLUS

Article 2

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 27

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour entrer en vigueur à compter du 1er novembre 1986.

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 67

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte.

Article R548-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43

Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.

Article 5

La présente loi entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.

Article L7343-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Un accord peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Article 930-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 51

Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.

Article 51

Les ministres ont entrée dans le sein du conseil d'Etat et des sections de législation et d'administration. Ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent.

Article R1326-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 distinguent également entre les plages horaires et les jours suivants :

Article D4062-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

Une convention établie entre le ministre de la défense et la personne morale dont relève le professionnel de santé concerné définit :

LEGIARTI000048804688

CODE MONDIAL ANTIDOPAGE STANDARD INTERNATIONAL-LISTE DES INTERDICTIONS 2024 ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2024

Article L217-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.

Article 446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.

Article L1254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.

Article R4322-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

La consultation entre le pédicure-podologue traitant et un professionnel de santé ou un autre pédicure-podologue justifie des honoraires distincts.

Article 860-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin.