main-d'oeuvre ; lors de son audition, le 16 janvier 2001, la partie civile a indiqué que ces faits lui avaient causé un préjudice constitué notamment par un surcoût de main d'oeuvre, un rappel de cotisations

de la connaissance de son extranéité ; que la possession d'état de français est le fait, pour l'intéressé, non seulement de s'être considéré comme tel, mais aussi d'avoir été traité comme français par

et 1382 du Code civil, 311-1, 311-3 du Code pénal, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jacky Y... avait commis

"Anthony, malgré son refus et ses pleurs a été incité à des introductions d'objets dans l'anus ou le sexe de sa petite soeur ; "ces faits, multiples et répétés, sont très graves pour avoir été commis

cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le juge ne peut ajouter des éléments de fait qu'elle ne contient pas ; que le coût

ainsi les organismes de sécurité sociale pour les déterminer à remettre des fonds ; "aux motifs que, "(...) même en admettant que les prévenus ne soient pas gérants de fait de cette société SMDH comme

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Claude X..., pour abus de biens sociaux, défaut d'établissement des comptes

sur le compte employeur servant de base de calcul à ses taux de cotisations, la CNITAAT a violé les articles 31 du code de procédure civile, L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Z... avait contrôlé le travail de René Y... jusqu'à son départ à la retraite en 1981 ; qu'ensuite il n'y avait plus eu de contrôle ; sans lui donner de mandat explicite, il le considérait comme son fondé

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 octobre 1995, qui, dans l'information suivie sur ses plaintes contre Prosper Y... des chefs d'entrave au fonctionnement du comité

Contrairement à l'argumentation de l'appelant, le titre exécutoire délivré pour un montant global de 5 942 euros ne concerne que les cotisations et majoration de cotisations impayées pour l'année 2015

pour les voyageurs et pour les entreprises de transport concernées et ce coût, compte tenu du nombre de personnes concernées, est très important, que les préjudices qui en résultent sont ainsi nombreux

La cotisante fait grief à l'arrêt de considérer comme justifié le chef de redressement n° 3 (rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations) et de la condamner à payer à l'URSSAF

sociales qu'il avait versées pour le compte de celui-ci, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'exécution de son obligation ; qu'il

X... ouvrait un compte au Crédit Agricole de Flers, qu'il alimentait de 41 217, 29 francs, montant du solde de son compte épargne, et le jour même, donnait procuration à Caroline P... ; que dès le lendemain

effectuait devaient être versés sur un compte spécifique assurance BNP sur lequel ce dernier n'avait pas signature ; que n'est pas plus démontrée l'existence, affirmée par l'attestation de M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a calculé la diminution du taux de la cotisation

; qu'en considérant cependant que l'expert n'avait pas commis d'erreur grossière et que M.