Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 000 résultats pour « conclusions adressées par télécopie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000020220833
A N N E X E I bis Raison sociale et adresse du fournisseur : Déclaration des quantités de tabacs manufacturés I. - Opérations sur des débits : Signature Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant
Article D3123-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 86
La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R752-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
Lorsque le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être faites par courrier électronique.
Article 1320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
Il comprend : 1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice du jour et de l'heure de la levée ; 2° Les nom et adresse du ou des requérants ; 3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées
Article 10
Ces résultats sont adressés au CSTB par les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement.
Article 31-3
Le professionnel adresse sa demande au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Article 33
-Les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés en vertu de la présente loi précisent :
Article 4
La demande est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au ministre chargé de la communication.
LEGIARTI000039478612
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé à l 'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039472494
Article 2
Le promoteur adresse le rapport de sécurité par courrier électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 20
Pour chaque épreuve d'admission, les candidats doivent présenter la convocation qui leur a été adressée et justifier de leur identité.
Article 4
Le résultat de l'analyse est adressé directement par le laboratoire à l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Article 1424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article R752-44-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11
La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.
Article 38
A la fin des épreuves, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature.
Article R143-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58
Le premier président adresse les référés mentionnés au 3° de l'article R. 143-11 aux ministres concernés.
Article D3171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86
Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Article R*122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 89
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone de défense et de sécurité.
Article R1313-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.
Article 736
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07
Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.
Page 61 · 10 000 résultats