généralement, toute mise à disposition des lieux au profit d'un tiers, de 110758/ DA/ CBV quelque manière et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, sont interdites, sauf consentement

Elle conteste l’argumentation adverse relative à l’existence d’un consentement, qui serait exclusif d’une tolérance, argumentation qu’elle estime de manière générale peu crédible en ce que ce consentement

étranger puisse renoncer, notamment par le biais de clauses contractuelles, à l’immunité de juridiction dont il bénéficie coutumièrement devant les tribunaux d’un autre État, mais à la condition que ce consentement

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

de tout lien entre l'enfant et sa famille biologique ; Que la mère de l'enfant a donné son consentement le 2 août 1997 et que le 20 octobre 1997 il a été constaté que ce consentement était maintenu

A ce titre, la convention stipule, en son article 10, que tout changement, démolition, construction ou percement des lieux ne pourra être réalisé par le preneur sans le consentement préalable, exprès et

Y... a consenti à M.

le mobilier référencé par le franchiseur ; qu'il est également stipulé que le franchisé ne pourra effectuer aucune modification, addition ou altération à l'aménagement de l'établissement sans le consentement

l'acte dans lequel il était prévu qu'elle déclarait renoncer purement et simplement au droit de préemption dont elle bénéficiait ; qu'elle était venue participer à l'acte de cession pour y donner un consentement

de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts O... et de M.

Des recherches scientifiques ne devraient être menées qu'avec le consentement préalable, libre, exprès et éclairé de la personne concernée.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

sérieuse ; En conséquence, - DIRE et JUGER que le juge des référés est incompétent en raison de contestation sérieuse ; A titre principal : - CONSTATER l'absence de clarté quant à l'objet

Des recherches scientifiques ne devraient être menées qu'avec le consentement préalable, libre, exprès et éclairé de la personne concernée.

pour manquement à la clause « IX Conditions générales » aux termes de laquelle le preneur s'était engagé à « ne faire aucun changement, démolition, percement des murs ou cloisons, etc., sans le consentement

contrat de bail du 8 septembre 2011 stipule en son article 10 intitulé Cession : « Le preneur ne pourra céder, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits au présent bail, sans le consentement

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE (SNIP) dont le siège est ... (75782) représenté

BARIANI dans son procès- verbal de constat de l'état des lieux de sortie, établi contradictoirement le 11 décembre 1995, ne sont pas discutées ni contestées par la SNC SOMATEM ; que les cinq séries de

parties, lequel stipule dans son paragraphe 6 intitulé 'obligations du preneur' que le preneur a notamment l'obligation h) de ne faire aucun changement, démolition, percement, transformation, sans le consentement

fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée