2 que dans le 2ème paragraphe du dispositif figurant en page 7, qu’il convient de rectifier dans les termes du dispositif ci-après, étant observé que la première page de l’ordonnance indique l’adresse

EN PAIEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE LUI A AINSI SOUSTRAITEES, RESPECTIVEMENT 75 ET 85 % DU MONTANT GLOBAL DES HONORAIRES PERCUS DE SES CLIENTS EN 1970 ET 1971.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION DE L'ASSURE EN PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX

spécifiques au syndic et que ces honoraires sont votés lors de la même assemblée que les travaux concernés aux mêmes règles de majorité ; qu'en l'espèce le contrat ne distingue pas entre les travaux hors

Toutefois, les autres frais de relance et de mise en demeure n’étant pas justifiés, la demande en paiement formée à ce titre sera rejetée à l’instar de la demande en paiement des frais de traduction de

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Monsieur [T] [S], Madame [U] [M] épouse [S] C/ S.E.L.A.R.L.

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Madame [B] [D], Monsieur [L] [D] C/ S.E.L.A.R.L.

Pour limiter à la somme de 8 000 euros la condamnation de l'assureur à payer à l'assurée au titre des honoraires d'expert, l'arrêt énonce que ce montant n'était pas contesté en appel. 12.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 27 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

à hauteur de 800 €. 3- sur la demande reconventionnelle de délais de paiement M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

2026/32 AFFAIRE : N° RG 25/00557 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32WT : Copie exécutoire à : Maître Camille CALAUDI Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1980 et 10 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE

C pour procédure abusive. 1° Sous le n° 495442, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Y... avec l'indication " remboursement honoraires J.

Elle soutient que : elle dispose à l’égard du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand d’une créance non sérieusement contestable au titre des honoraires qu’elle doit verser à son conseil

[X] ; -une demande en paiement d'un solde d'honoraires présentée par M.

X... de sa demande en paiement d'honoraires au titre de l'opération « Résidence [...] » prétexte pris qu'elle ne pouvait les évaluer faute, pour M.