sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors « que le passage d'un horaire contractuel partiellement de nuit à un horaire non contractuel de jour constitue

Mme [M] ne conteste pas avoir extrait certaines données du serveur de la société avant que l'employeur n'en limite les accès, mais elle soutient avoir agi ainsi afin de préserver sa défense dans le contexte

professionnelle, le contrat de travail ayant été rompu pour motif économique au terme du délai de réflexion le 12 janvier 2021. 3.

P... par la société [...] sans cause réelle et sérieuse, qu'il ressort du dossier que Me X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2003), Mme X..., engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matra Communications, société anonyme, dont le siège est 50, rue du

sans cause réelle et sérieuse.

Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 29 juin 2015.

[Z] est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M.

de bail (pièce intimée n° 23), ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission du salarié en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner

sérieuse met obstacle à l'allocation d'une provision en référé ; qu'ayant constaté l'existence d'une contestation sérieuse « relative au point de savoir si la réclamation implique ou non une demande en

par l'employeur qui a exécuté la condamnation prononcée à ce titre par les premiers juges ; Que pour ce qui concerne l'exposition à l'amiante le 17/09, non contestée dans sa matérialité par la société

- elle n'a pas mis à pied disciplinairement les consorts [O]/[R] en l'absence de contrat de travail mais suivi la procédure contractuelle de résiliation du contrat de gérance non salariée.

X... a été embauché à compter du 3 avril 1995 par la société Action cadre de vie, en qualité de directeur du développement, d'abord par contrat à durée déterminée, puis, à compter du 12 mai 1995, par contrat

réelle et sérieuse et débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Makete surf, société à responsabilité limitée dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur les pourvois

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [A] a été embauché en qualité de conducteur VL par la société [2]': -par contrat à durée déterminée du 29 mars 2019 au 10 avril 2018, -par contrat à durée déterminée