de crédit-bail, la société Cécico, actuellement dénommée société Financière de Paris (société Cécico), a donné en location à la société des établissements Payant (société Payant) du matériel de travaux

de crédit-bail, la société Cécico, actuellement dénommée société Financière de Paris (société Cécico), a donné en location à la société des établissements Payant (société Payant) du matériel de travaux

de crédit-bail, la société Cécico, actuellement dénommée société Financière de Paris (société Cécico), a donné en location à la société des établissements Payant (société Payant) du matériel de travaux

de crédit-bail, la société Cecico, actuellement dénommée société Financière de Paris (société Cecico), a donné en location à la société des établissements Payant (société Payant) du matériel de travaux

prononcer la résiliation du contrat de bail,L’expulsion de M.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 décembre 2025.

de location conclu entre elle et la société Picard musique, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

et de location conclu le 11 juillet 2012, en conséquence, de l'avoir condamnée à restituer à la société Papeterie Cayol l'intégralité des loyers reçus au titre de ce contrat, et de l'avoir déboutée de

Y... a donné en location à M. et Mme X... des locaux à usage commercial ; que le 1er mars 1996, Mme X... a conclu avec M.

[Q] [U] n’a également pas justifié de son assurance contre les risques locatifs dans le délai imparti d’un mois.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023 La société Ingenierie Technique et Location

[K] [D] avait saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir requalifier le contrat de location-gérance en bail commercial. Le 22 mai 2003, MM.

[V] attestait qu'elle avait été consentie en vue de la signature du bail ; que le contrat de bail n'était donc pas entaché d'irrégularité ; qu'il n'était pas contesté l'arrêt du paiement des loyers à compter

pour six ans un logement appartenant à Mmes C..., B..., Y... et D..., aux droits desquelles se trouve Mme B..., ont, à l'expiration du contrat de location, assigné celle-ci pour faire juger que les locaux

du contrat de location.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » En l’espèce, la SCI Les Champs Rôtis sollicite que soit constatée la résiliation du bail locatif la liant

Y..., désigné en qualité de syndic, a poursuivi l'exécution du contrat de crédit-bail en règlant les loyers jusqu'au 1er décembre 1981 ; que, sur la demande de la société Sovabail, invoquant le défaut

l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ; - Prononcer la résiliation de plein du bail d’habitation ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [Q] ainsi que de tout occupant