le 1er juillet 2005 ", ce qui constitue une demande collective qui échappe à la compétence du conseil de prud'hommes ; Sur l'application de la convention collective : .

Jean [H] [Y] anesthésiste réanimateur, exerçant à l'Hôpital Privé Jean Mermoz, venant aux droits de la Clinique Jeanne d'Arc né le [Date naissance 15] 1955 à [Localité 15] (MAROC) [Adresse 5] [Adresse

, la SHLP a demandé la révocation de la cession de 1893 ; que par jugement du 21 septembre 1955 confirmé par arrêt du 8 juillet 1959 a été déclarée irrecevable la demande motif pris de ce que la SHLP n'établissait

Les articles 29 et suivants de la convention collective, dans leur rédaction antérieure au protocole du 14 mai 1992, instituent un double système d'avancement, à l'ancienneté et au choix.

s'ajoutant aux congés légaux et conventionnels ; qu'en affirmant que la disposition conventionnelle susvisée est devenue sans objet à compter de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la cour d'appel a violé

à [Localité 14] Madame [A] [S] [Adresse 11] [Adresse 11] née le 27 Mai 1950 à [Localité 15] Madame [X] [DZ] [Adresse 1] [Adresse 1] née le 10 Février 1953 Madame [D] [C] [Adresse 12]

franco-italienne de 1930 vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 mars 2013 vu le droit italien en matière de procédure collective et notamment les articles 52,96 et 111 du décret royal du 16 mars 1942

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L'article 23 de la convention collective, pris en son alinéa 3 prévoit que «'l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15% de son coefficient de qualification sans point

* * * * * EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé du 18 juillet 2016, Mme [L] [Q], M.

Cet acte contenait une clause fixant à 50.000 F le montant à payer en cas de refus de régularisation par acte authentique; *** Par convention en date du 1er décembre 1996, M.

le 1er juillet 2005 ", ce qui constitue une demande collective qui échappe à la compétence du conseil de prud'hommes ; Sur l'application de la convention collective : .

Elle explique que, selon la Convention Collective de l'Industrie Pharmaceutique, bénéficient de la prime litigieuse les salariés classés au groupe 6 lorsqu'ils relèvent de l'article 4 bis de la Convention

à [Localité 83] [Adresse 8] [Localité 29] Madame [IA] [TY] épouse [GG] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 89] [Adresse 8] [Localité 29] Madame [H] [M] née le [Date naissance 2] 1957

, 01/1933, 01/1935 : Monsieur André X..., demeurant 15, rue Jean Jaurès - 37400 AMBOISE Pour les dossiers RG 01/1932, 01/1933 : Madame Léone Y... épouse X..., ... par la SCP DUTHOIT-DESPLANQUES-DEVAUCHELLE

collective applicable aux agents de Pôle emploi.

  » 15.

collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient

collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 et à l'accord collectif de travail étendu du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires.

collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 et à l'accord collectif de travail étendu du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires.