Dans ce contexte, la fixation d'une période d'essai, d'un délai conforme à l'article 33 de la convention collective des commerces de gros pour les cadres (quatre mois) n'était pas abusive.

La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216) s'applique à la relation de travail. Le 26 novembre 2014, M.

travail d'une importante telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le préavis ; qu'il résulte des éléments versés aux débats et de la clause 5-7.3 de la Convention

Son contrat est régi par la convention collective du commerce de gros (matériel électrique). La société comptait un effectif de 447 salariés au jour du licenciement.

La relation de travail était régie par la convention collective des commerces de détail non alimentaire. Mme [M] a été élue membre titulaire du comité économique et sociale le 3 décembre 2019.

[I] [C] a été engagé par la société Argos en qualité de VRP, puis est devenu responsable ventes secteur, statut cadre niveau VIII, échelon 2 de la convention collective de commerce de gros ; En 2012,

Elle employait plus de 10 salariés et appliquait la convention collective du commerce de gros.

Il regroupe, au service des sociétés membres, tous les métiers supports du groupe, tels que la comptabilité, la logistique, les ressources humaines et les achats et applique la convention collective du

La relation de travail était régie par la convention collective de commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes.

[J] en qualité d'opérateur logistique (OP) , statut employé, niveau 2, échelon 3, en application de la convention collective du commerce de gros. Le 11 octobre 2008, M.

l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme

La résiliation du contrat de travail emporte les effets d'un licenciement sans cause comme le sollicite [B] [H].

La convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile est applicable.

La convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile est applicable.

Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216).

durée indéterminée à compter du 1er décembre 2003 par la société Domafrais qui a pour activité la distribution de produits laitiers et de produits frais, emploie plus de dix salariés et applique la convention

La relation de travail était régie par la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie.

lettre du 31 octobre 2007, la SA a dénoncé l'application de cette convention, avec un préavis de deux mois et indiqué que la convention collective du commerce de gros serait immédiatement applicable à

Soumis à la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 2008, le contrat définit une rémunération mensuelle

L'entreprise emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M.