La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

les temps de pause, comptabilisés dans la durée de présence d'un salarié au sein de son entreprise, ne sauraient être assimilés à du temps de travail effectif, en l'absence de toute stipulation conventionnelle

DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention

X..., chef de bureau, avec une rémunération identique à celle qu'il percevait à Châtillon ; qu'il a accepté sa mutation dans le délai prévu par la Convention collective nationale de la Fédération nationale

En qualité de chargée de mission, statut cadre, Mme Y... percevait dans le dernier état des relations contractuelles non soumises à une convention collective, une rémunération mensuelle brute de 1 998,

licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'avenant à son contrat de travail qu'une indemnité équivalente à vingt-quatre mois de salaire, calculée sur la base de la rémunération moyenne mensuelle

Le contrat était soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2.

L'acte contenait également une convention d'occupation précaire consentie par les acquéreurs à M.

La convention précise qu’en raison de ces circonstances particulières, les parties ont convenu de conclure une convention d’occupation précaire non soumise aux dispositions du code de commerce, qui prendra

[P] a été engagé par la société Bayonne automobiles le 1er juillet 2000 en qualité de vendeur hautement qualifié ; que la relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du commerce

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

du marché à compter du 1er avril 2012 au profit de la société ESSI Opale et du transfert de son contrat de travail auprès de cette dernière en application du dispositif de garantie d'emploi de la convention

. ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que, selon la convention collective des cadres de la métallurgie applicable au contrat de travail de M.

HABITAT ET METROPOLE a donné à bail à Madame [Y] [R], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 379,64 euros, outre une provision mensuelle

[L] de ses demandes concernant la convention de forfait en jours, - fixé le salaire de référence mensuel de M. [L] à la somme de 10 177 euros, - condamné la société [1] à verser à M. 

» du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 ; Attendu que pour limiter à la somme de 2 891,62

ALORS QUE le défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié n'entraîne pas la nullité de cette rupture, en l'absence de preuve d'un vice du consentement ou d'une