Vu : - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté critiqué ; - le refus de titre de séjour qui lui est opposé méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n’est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992

Il soutient que l’arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la déclaration universelle des droits de l’homme ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1er, d), de la Convention franco-algérienne, du 27 août 1964, ensemble

d'examen réel et sérieux de sa situation et d'une insuffisante motivation ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention

Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-

Aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-burkinabaise ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la

les dispositions du droit marocain sur lesquelles elle se fondait et dont l'application échappe, sauf dénaturation qui n'est pas alléguée, au contrôle de la Cour de cassation ; Et attendu que la convention

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 de la convention

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les principes applicables en matière de subrogation, et spécialement l'article 1251 du Code civil, ensemble la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - le code pénal ; - le code de procédure

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention franco-congolaise

Il soutient que : - l'arrêté émane d'une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - il est contraire à l'article 8 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et

ses études ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : il remplit les conditions posées par l’article 9 de la convention franco-togolaise