" ; qu'en invoquant la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change, elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de sommes aux titres de la

Y... des rappels de salaire ainsi qu'une indemnité pour congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 06-01-02 de la convention collective nationale des établissements

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 20 avril 1990, la société Velco a conclu avec les organisations syndicales un accord collectif d'entreprise

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. 3.

ont formé le pourvoi n° R 22-17.697 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant à la société Lidl, société en nom collectif

de la profession, alors « qu'est présumée justifiée la différence de traitement instaurée par un accord collectif entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie

paiement, au bénéfice du salarié, de rappels de primes et de salaires ainsi que de dommages-intérêts et, au bénéfice du syndicat, de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif

paiement, au bénéfice du salarié, de rappels de primes et de salaires ainsi que de dommages-intérêts et, au bénéfice du syndicat, de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif

de la profession, alors « qu'est présumée justifiée la différence de traitement instaurée par un accord collectif entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie

de la profession, alors « qu'est présumée justifiée la différence de traitement instaurée par un accord collectif entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de la « prime diverse » et de le condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs

société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de la « prime diverse » et de la condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts pour atteinte aux intérêts collectifs

épouse Y..., agiss ant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Cloé et Thibault, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle

. ; que les relations de travail étaient régies par la Convention collective nationale du personnel des Agences générales d'assurances ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment

que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de responsabilité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 6. 2. 3. 1 de la convention collective

[D], a été engagé par la société Norisko construction selon contrat du 16 mai 2008 en qualité d'ingénieur position II.2 coefficient 130 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets

; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective

régissant le domaine de la presse, c'est à dire les conventions collectives des journalistes, des employés de la presse périodique et hebdomadaire et des cadres de la presse périodique et hebdomadaire