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216 161 résultats pour « décision d'avant dire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031502251

Admin. suprême

20 novembre 2015

20 novembre 2015

et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 septembre 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, par une décision

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd246bbc9a118c6c63f59

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par décision avant dire-droit, le tribunal confiait une expertise médicale au Dr [O] avec mission de donner son avis sur le taux d'incapacité et son éventuelle composante socio professionnelle, en prenant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0318DEC004386302

Admin. suprême

18 mars 2004

18 mars 2004

Le 31 mars 1995, par décision avant dire droit, le tribunal ajourna l'examen de l'affaire jusqu'à ce que les autres procédures engagées par la requérante pour le même objet aboutissent (décision n o 1253

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303152_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

enregistrement de la requête ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 5°) à titre subsidiaire, d’ordonner par une décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0314DEC003906697

Admin. suprême

14 mars 2000

14 mars 2000

  Par décision avant dire droit du 6 janvier 1997, le tribunal ordonna le sursis à statuer sur l’intégralité de la demande du requérant jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été rendue par le

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

6965e808cdc6046d471b79b5

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

2024, pour la somme également de 480 euros TTC, au titre des diligences mentionnées comme suit : « analyse de dossier, rédaction d'une proposition amiable, rédaction de conclusions en référé après décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300118

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

prescription de l'action en bornage et à celle acquisitive concernant la parcelle... soulevée postérieurement à l'arrêt du 4 mars 2004 ; ALORS QUE dès lors que la Cour d'appel n'a rendu qu'une décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1212DEC001064313

Admin. suprême

12 décembre 2017

12 décembre 2017

    Par une décision avant dire droit du 18 juillet 2002, le tribunal de première instance, se prononçant conjointement sur les cinq actions, ajourna d’office l’examen de l’affaire dans l’attente

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Papadopoulosc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2017:0907JUD000332712

Admin. suprême

7 septembre 2017

7 septembre 2017

    Le 6 juillet 2011, le Conseil d’État, après plusieurs ajournements, par une décision avant dire droit renvoya l’affaire devant sa formation plénière, en raison de l’importance des questions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228DEC005340199

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Le 7 avril 1989, par une décision avant dire droit, le tribunal ordonna aux intéressés de justifier la valeur des biens de l’héritage.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Le requérant se constitua partie civile dans la procédurec/R.A

ECLI:CEDH:001-175013

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

À une date non précisée en 1999, par une décision avant dire droit, le tribunal de première instance d’Athènes suspendit l’examen de l’affaire jusqu’à la réalisation d’une expertise médicale (décision

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690901e874f11989f34cf5c4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

effectués et qu’ils souhaitent rester dans le nouveau logement ; ils ajoutent avoir tout tenté pour régulariser la situation et soutiennent que le logement initial est insalubre et dangereux ; La décision

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68e7a502033cf481c39a35ff

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par décision avant dire droit du 12 septembre 2024, le tribunal a : - rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par Monsieur [R] [I] et Madame [U] [H] ; - écarté des débats

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD005635409

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

Il constata que les intéressés avaient introduit leur recours après l’expiration du délai de dix jours imparti par le code de procédure civile pour contester les décisions avant dire droit. 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

avant dire droit.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01520_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'un plan local d'urbanisme, il appartient au juge de constater qu'aucun des autres moyens soulevés n'est fondé et d'indiquer, dans la décision avant-dire droit par laquelle il sursoit à statuer sur le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD000061213

Admin. suprême

22 mars 2016

22 mars 2016

    Par une décision avant dire droit du 1 er juillet 2011, le tribunal départemental d’Argeş prononça, à la demande de la mère, un sursis à l’exécution de l’ordonnance du 27   juin &#xa0

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163050

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Armor Développement, Bonnetterie d'Armor, Fabrica Espanola de confecciones SA, Argueyrolles et Noël France ; Considérant ce qui suit : Sur la demande de décision avant-dire droit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100350_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

avant-dire droit.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01216_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

avant dire droit.

Source officielle

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