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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031502251
20 novembre 2015
et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 septembre 2013 et 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, par une décision
Ch.secu-fiva-cdas
668cd246bbc9a118c6c63f59
4 juillet 2024
Par décision avant dire-droit, le tribunal confiait une expertise médicale au Dr [O] avec mission de donner son avis sur le taux d'incapacité et son éventuelle composante socio professionnelle, en prenant
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0318DEC004386302
18 mars 2004
Le 31 mars 1995, par décision avant dire droit, le tribunal ajourna l'examen de l'affaire jusqu'à ce que les autres procédures engagées par la requérante pour le même objet aboutissent (décision n o 1253
2ème chambre
DTA_2303152_20251105
5 novembre 2025
enregistrement de la requête ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 5°) à titre subsidiaire, d’ordonner par une décision
ECLI:CE:ECHR:2000:0314DEC003906697
14 mars 2000
  Par décision avant dire droit du 6 janvier 1997, le tribunal ordonna le sursis à statuer sur l’intégralité de la demande du requérant jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été rendue par le
Contestations Honoraires
6965e808cdc6046d471b79b5
12 janvier 2026
2024, pour la somme également de 480 euros TTC, au titre des diligences mentionnées comme suit : « analyse de dossier, rédaction d'une proposition amiable, rédaction de conclusions en référé après décision
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300118
20 janvier 2009
prescription de l'action en bornage et à celle acquisitive concernant la parcelle... soulevée postérieurement à l'arrêt du 4 mars 2004 ; ALORS QUE dès lors que la Cour d'appel n'a rendu qu'une décision
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1212DEC001064313
12 décembre 2017
    Par une décision avant dire droit du 18 juillet 2002, le tribunal de première instance, se prononçant conjointement sur les cinq actions, ajourna d’office l’examen de l’affaire dans l’attente
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Papadopoulosc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2017:0907JUD000332712
7 septembre 2017
    Le 6 juillet 2011, le Conseil d’État, après plusieurs ajournements, par une décision avant dire droit renvoya l’affaire devant sa formation plénière, en raison de l’importance des questions
ECLI:CE:ECHR:2002:0228DEC005340199
28 février 2002
Le 7 avril 1989, par une décision avant dire droit, le tribunal ordonna aux intéressés de justifier la valeur des biens de l’héritage.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Le requérant se constitua partie civile dans la procédurec/R.A
ECLI:CEDH:001-175013
9 juin 2017
À une date non précisée en 1999, par une décision avant dire droit, le tribunal de première instance d’Athènes suspendit l’examen de l’affaire jusqu’à la réalisation d’une expertise médicale (décision
0P3 P.Prox.Référés
690901e874f11989f34cf5c4
1 février 2024
effectués et qu’ils souhaitent rester dans le nouveau logement ; ils ajoutent avoir tout tenté pour régulariser la situation et soutiennent que le logement initial est insalubre et dangereux ; La décision
Deuxième Chambre
68e7a502033cf481c39a35ff
3 octobre 2025
Par décision avant dire droit du 12 septembre 2024, le tribunal a : - rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par Monsieur [R] [I] et Madame [U] [H] ; - écarté des débats
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD005635409
13 mars 2018
Il constata que les intéressés avaient introduit leur recours après l’expiration du délai de dix jours imparti par le code de procédure civile pour contester les décisions avant dire droit. 11.
5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
avant dire droit.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
d'un plan local d'urbanisme, il appartient au juge de constater qu'aucun des autres moyens soulevés n'est fondé et d'indiquer, dans la décision avant-dire droit par laquelle il sursoit à statuer sur le
ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD000061213
22 mars 2016
    Par une décision avant dire droit du 1 er juillet 2011, le tribunal départemental d’Argeş prononça, à la demande de la mère, un sursis à l’exécution de l’ordonnance du 27   juin  
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163050
28 septembre 2016
Armor Développement, Bonnetterie d'Armor, Fabrica Espanola de confecciones SA, Argueyrolles et Noël France ; Considérant ce qui suit : Sur la demande de décision avant-dire droit : 1.
3ème chambre
DTA_2100350_20230106
6 janvier 2023
avant-dire droit.
2ème Chambre
DCA_20NT01216_20221125
25 novembre 2022
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