en date du 5 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt, réformant le jugement du 19 décembre 1995 du tribunal administratif de Nancy, n'a que partiellement fait droit

J... est gérant du débiteur saisi, le GFA Bois Hipel, dont il détient 50 % des parts, qu'il était, à la date du jugement d'adjudication, gérant du Gaec Princetown, dont il détenait 50 % des parts, et qu'il

X... n' ayant connu le jugement que par l' exécution volontaire de la SCM ; Considérant dès lors que faute de date de signification certaine du jugement, il n' est donc pas possible de dire que M.

L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00362 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EWYV.

Le constat d'huissier en date du 29 septembre 2014 versé aux débats corrobore l'état d'inachèvement de la maison et l'étendue des travaux restant à réaliser.

Que les circonstances de la cause commandent d'écarter l'exécution provisoire.

[O] en qualité d'entrepreneur individuel, selon laquelle «'un paiement total de la somme de [74'033 euros] remettrait en cause la pérennité de l'entreprise'», est arrêtée à la date à laquelle elle a été

du 25 avril 2023 à laquelle il a décidé le transfert de Mme A vers ce pays.

Par acte d’huissier en date du 06 Janvier 2025, le CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a assigné Monsieur [T] [F] [B] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2019 J-B.C.

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 1°/ M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro

et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après:/ - trente jours à compter de la réception

DEPUIS OCTOBRE 1956, DATE A LAQUELLE IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT LA QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT ET PLACIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX NON CONTRAIRES DU PREMIER

[K] a assigné Mme [D] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse.

C A, domicilié chez FTDA n°1U221489, 39 Rue des Cheminots à Paris 18 (75018), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 31 mars 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités

A C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 janvier 2024, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de sa demande d'asile ; Il soutient

    L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.   » 36.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° D 88-16.869 formé par le Comité d'entreprise de la société anonyme Métal Temple, dont le