Philippe Y..., demeurant ..., 76960 Notre Dame de X..., 3 / de M. Henri D..., demeurant ..., 4 / de M.

locative de l'immeuble C le prix de revient des immobilisations antérieures à 2002, celui-ci n'existant pas avant cette date ; en conséquence, la valeur locative revalorisée de l'immeuble C doit être

du redressement ; Attendu que le directeur général des impots reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 761 du Code général des impots que la valeur

Par exploit en date du 6 août 2025, la SAS DE LA MONTAGNE DU LAC a ensuite fait notifier à la SCI DU LAC un mémoire préalable en fixation du loyer révisé au 31 mars 2025.

; qu'en déboutant néanmoins les consorts [X] de leur demande d'indemnisation pour la circonstance qu'en n'apportant aucun élément autre que la valeur actualisée des terrains nus telle que rapportée par

réparation du préjudice causé par l'incendie, alors, selon le moyen, que comme le soutenait la compagnie AGF dans ses conclusions d'appel, l'acte de cession de créance du 5 octobre 1998 n'avait pas date

de la formation du contrat de dépôt, compte tenu de l'accident ayant endommagé le véhicule en 2009, cependant qu'elle devait évaluer cette valeur à la date à laquelle elle statuait, au regard de l'état

[G] [X], lequel a, dans un rapport du 25 juin 2024, chiffré la valeur locative, au 1er janvier 2023, date du renouvellement du bail commercial selon le congé délivré le 12 mai 2022, à la somme de 25.000

De plus, les virements bancaires, compte tenu de leur nombre, de leur date et de leur valeur, ne suffissent pas à établir que M.

code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, est la valeur économique ou vénale de ces parts sociales, et non leur valeur nominale ; qu'en prenant en considération, pour dire que

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 17 novembre 2021, estimant la valeur locative à la somme annuelle de 388.000 euros à la date du 1er avril 2019.

U..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 février 2019, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de M. P...

de l'entreprise commune à la date du 6 juillet 2001, - 5 - - rappelé que la date retenue en vue de la détermination de la valeur de cette entreprise a été fixée au 30 juin 2004, date de la cessation

du 14 septembre 1970 et enfin les dispositions qu'aurait adoptées ladite société à l'égard des engagements souscrits avant la date de son immatriculation ; Considérant, d'autre part, qu'à la date du 22

au regard des éléments comptables dont elle dispose, soit à sa valeur nominale ; qu'il appartient au contribuable qui conteste la valeur retenue par l'administration d'en établir la valeur réelle ; qu'or

d'évaluation de la valeur des actions détenues par Monsieur [M], la date de sa révocation ; - déclare que l'expert judiciaire a commis une erreur grossière dans l'évaluation de la valeur des actions

comprise entre 165.000 € et 175.000€ selon l’avis de valeur de l’agence AGV,Un surplus de terrain de 2191 m² dont la valeur est, selon lui, retenue à 77.500€, dans le projet d’état liquidatif.

des biens et non pas sur leur valeur en pleine propriété ; qu'ils ont signalé leur erreur à l'administration dès la réception du courrier d'acceptation du paiement différé en date du 19 septembre 2014