AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

questions, constitue, de la part de ce magistrat, une manifestation d'opinion qui lui est expressément interdite par les dispositions de l'article 328 du Code de procédure pénale, et prive ainsi la déclaration

l'appelant dont les conclusions sont affectées d'une cause de nullité ou d'irrecevabilité ; que dès lors, en considérant que la nullité des écritures du 9 juillet 2015 entraînait la caducité de la déclaration

visait les mêmes désordres que ceux qui avaient fait l'objet des déclarations antérieures, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 114-1 du code des assurances ; 2°/ que le défaut de réponse

et mise à l'épreuve, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre

[Y], la cour, statuant sans la participation du jury, a dit ne pas être mémorative des propos exacts tenus. 8. En prononçant ainsi, la cour a méconnu le texte susvisé. 9.

d'assises de Paris, en date du 24 mai 2002, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel

d'assises des Hautes-Pyrénées en date du 18 mai 1988, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, Par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour ayant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Compte tenu des déclarations faites au cours de la procédure par deux psychiatres-conseils, lesquels ont insisté sur la nécessité d’un suivi et d’un contrôle dans le contexte d’un traitement intensif en

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/07797 et de prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, alors

lapidaires, s'agissant des circonstances qui l'ont conduite à fuir son pays d'origine et tout autant dénué de vraisemblance s'agissant de l'origine et du contexte allégué des sévices imputés, selon ses déclarations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

requérant -, le juge pouvait utiliser les déclarations faites au cours de l’instruction par un témoin coïnculpé lorsque celui-ci ne se présentait pas aux débats ou lorsqu'il refusait de répondre, invoquant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les sociétés font grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande par la déclaration d'appel qui n'avait pas opéré dévolution, alors « que la déclaration d'appel est faite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ENTACHEE DE CONTRADICTION NE SAURAIT SERVIR DE BASE A L'APPLICATION D'UNE PEINE ; ATTENDU