. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 1er février 2002, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné

B... est mis en examen du chef de tentative d'homicide volontaire ; qu'il ressort suffisamment des éléments ci-dessus rappelés, en particulier des déclarations de MM. C... A... et Z...

Par jugement contradictoire rendu le 8 février 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a : - Constaté l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement du 8 décembre 2020 ; - Déclaré irrégulière

Y... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; " alors que ne saurait, en principe, donner lieu à des poursuites pénales l'aide au séjour irrégulier

de ladite cour, 5e chambre, en date du 20 décembre 2017, qui, pour organisation de loteries prohibées, infractions à la législation sur les contributions indirectes, travail dissimulé et ouverture irrégulière

d'une mesure de mise en conformité prononcée dans un précédent arrêt du 22 février 1996 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 17 de la Déclaration

"alors que, d'une part, est irrégulière comme entachée d'une contradiction, la question principale qui mentionne que l'accusé a commis les faits qui lui sont reprochés après le 10 juillet 1989 jusqu'en

à souscrire ; que la comptabilité de l'exercice clos en 1995 s'est révélée irrégulière en l'absence de tenue des documents suivants grand-livre, journaux auxiliaires, écritures d'inventaire et diverses

mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Claude D... et pris de la violation des articles 63, 63-1, 76, 96, 154, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration

[N] [K], responsable de la société, nous a déclaré ne plus disposer d'aucun actif, ni véhicule, et nous a fourni une déclaration en ce sens, et ce après plusieurs relances et courriers recommandés».

moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-5 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'article 9 du règlement intérieur autorise l'hébergement temporaire d'un tiers, dans la limite de six mois par an et de trois mois consécutifs maximum pour une même personne, sous réserve d'une déclaration

des droits de l'homme et du citoyen ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre A..., Joseph C... et Laurent K... coupables d'infractions aux obligations en matière de déclaration des capitaux transférés

[P] [O] établi en Côte d'Ivoire le 2 juin 1972 sur déclaration de M.

dire des constructions en bois démontables ; qu'elle avait soutenu que les constructions litigieuses méconnaissaient les dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme soumettant à déclaration

général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RODDE Camille, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, pour stationnement irrégulier

Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable. . 8.

Daniel X... coupable d'importation de marchandises prohibées non déclarées et pour fausses déclarations et fausses factures, en le condamnant de ce chef, et en le condamnant également, ainsi que la société

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 313-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré