effectivement déduits et non de la totalité des déficits réalisés et en la majorant des bénéfices de la SCI sur lesquels des déficits d'un GFA se sont imputés, sans que l'absence de documents probants

que si ces droits avaient été normalement reversés à la SARL Douane Agence, la situation de cessation des paiements serait nécessairement intervenue plus tôt dans la mesure où il existait déjà un déficit

[L] a engagé, par ailleurs, la responsabilité pénale de la SARL SCTI ; "1°) alors que l'exportation sans déclaration de marchandises non prohibées est réputée exportation sans déclaration de marchandises

Y... et Mme X... non seulement un déficit d'inventaire, mais également l'absence, en méconnaissance de leurs obligations contractuelles, de toute justification apportée concernant les manquants constatés

Ainsi, elle a enregistré des déficits à hauteur de - 68 734 euros au titre de 2014, - 51 927 euros au titre de 2015 et - 35 087 euros au titre de 2016.

de brucellose latente (…) les mesures suivantes peuvent être appliquées : - soit l'abattage des animaux atteints de brucellose latente, voire de la totalité des animaux de l'espèce ovine d'une exploitation

subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

X..., en qualité de gérant salarié, et son épouse Mme X..., en qualité de vendeuse, de l'exploitation d'un fonds de commerce de boucherie-charcuterie lui appartenant, a porté plainte pour abus de confiance

volumes, ne pouvait pas écarter tout bouleversement de l'économie du contrat à raison du caractère indicatif des volumes mentionnés, sans rechercher si, comme il y était invité par Défi services, le déficit

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

au regard des dispositions de l'article 156 du Code général des impôts, dans la rédaction alors applicable, que celle-ci n'admettait, au titre de la déduction du revenu global de l'année, que les déficits

Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la Société POMPES FUNEBRES MARBRERIE DEFRUIT aux entiers dépens.

Y... a poursuivi l'exploitation déficitaire de la société jusqu'à la cession pour parvenir à s'en défaire, dans l'intérêt de son groupe, même en consentant de lourds avantages au cessionnaire, exploitation

masseurs-kinésithérapeutes détiennent le monopole du massage et que le décret du 8 octobre 1996 est venu de surcroît les habiliter à pratiquer le drainage lymphatique en tant que massage manuel, ce même décret définit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société d'exploitation de la station

A DECLARE QU'IL ETAIT ETABLI QUE CETTE DERNIERE AVAIT EXPLOITE UN COMMERCE EN COMPAGNIE DE SON CONCUBIN, QU'ELLE N'AVAIT PAS PERCU DE SALAIRE, ET QUE SON APPORT EN INDUSTRIE N'ETAIT PAS CONTESTABLE ; ATTENDU

Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa ».

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit des Houillères du Bassin du Centre et du Midi, représentées par M. le directeur de l'unité d'exploitation