conseiller référendaire rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

de sa responsabilité de gérant de droit, au demeurant seul interlocuteur de l'administration fiscale dans le cadre de la vérification ; que la démarche de régularisation alléguée par le prévenu et derrière

, d'une part, et lors du prononcé de l'arrêt, d'autre part, sans indiquer cependant qu'il ait bien été donné lecture de l'arrêt par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré de sorte que la

attaqué a déclaré les demandeurs coupables de fausses déclarations en application de l'article L. 554-1 du Code de la sécurité sociale ; "alors qu'il résulte des mentions de la citation directe délivrée

Coural et Mme Hauduin, conseillers ; "alors que, d'une part, encourt la cassation l'arrêt qui ne précise pas la composition de la cour d'appel lors du délibéré ; "alors que, d'autre part, la chambre

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'ingérence et l'a condamné pénalement et civilement de ce chef ; "aux motifs que "dans sa délibération

L'union locale fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, faute de capacité à agir en justice dans le présent litige, et de prononcer la nullité de l'assignation délivrée aux sociétés OAT

Moreau , substitut général et Mme Garnavault, greffier, sans qu'il soit précisé qu'ils étaient absents lors du délibéré ; "alors que, seuls les juges composant la juridiction d'appel peuvent assister

, alors, selon le moyen, que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la juridiction

S..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Rives P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

des débats et du délibéré et des mentions contradictoires sur la composition de la Cour lors du prononcé, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la

de la Cour ; "alors que, en vertu du principe du secret du délibéré, seuls doivent participer au délibéré les juges devant lesquels l'affaire a été plaidée, à l'exclusion du greffier et du représentant

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

préalable invité les parties à en discuter ; qu'en se bornant, après avoir relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, à autoriser les parties à déposer une note en délibéré

les plis ni fait connaître les motifs de son recours ; que le ministère public a conclu par écrit à la confirmation de l'ordonnance ; que les parties ont été informées que l'affaire était mise en délibéré

pied de la feuille de questions il n'est pas mentionné expressément que la Cour et le jury se sont prononcés sans désemparer successivement sur la culpabilité et la peine, la seule référence à un délibéré

présentation par l'avocat des prévenus des moyens de défense, les réquisitions du ministère public, et les observations de l'avocat de l'OPOB et de la FEDOPA, parties civiles, l'affaire a été mise en délibéré