Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé

En l'espèce, le premier juge a rejeté la demande de prolongation de la mesure de rétention dont fait l'objet Xx se disant [B] [W] Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de

[C] [Y] [V] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la demande de prolongation

JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03258 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVL ORDONNANCE DU 02 Juillet 2025 DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE

Par requête du 25 mai 2025, le Préfet de l'ORNE a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demandé de prolongation

En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions

Monsieur [E] [B] et il n'apparaît pas que le signataire soit compétent en vertu d'une délégation régulièrement publiée qui lui donne pouvoir pour saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande

LE PREFET DU HAUT-RHIN recevable, le déboutant de sa demande en prolongation de la mesure de rétention, ordonnant la remise en liberté de M.

République sollicite l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a rejeté la demande

Demande de dire le placement irrégulier et rejeter la demande en prolongation.

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2016 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015 portant rejet de la demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines

Par requête du 13 octobre 2024 reçue au greffe du juge des libertés et de la détention, le préfet de l'Hérault a demandé la prolongation de la rétention de [W] [X] pour une durée de 26 jours (première

La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge. Il en est accusé réception. (…) ». 3.

Sur les moyens tirés de la demande de prolongation du placement en rétention Sur le nouveau moyen S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 6 juillet 2025 à 14h45, le préfet de la Gironde a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une demande de prolongation de

devant le remplacer à la fin de son affectation et, d'autre part, en tant qu'elle rejette implicitement sa demande de prolongation d'affectation.

Le délai pour saisir la juge des libertés d'une nouvelle demande de prolongation expirait le 17 novembre 2014 à 08H57.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01820 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP63 ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE