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208 174 résultats pour « demande de renvoi pour cause de récusation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01062

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

où l'administration, à la demande du contribuable, procède à cette vérification dans un lieu extérieur à l'entreprise ; qu'ayant relevé qu'à la demande de l'agent vérificateur, le contribuable avait,

Source officielle
CC

soc

61372690cd5801467742696e

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

Source officielle
CC

cr

é par arrêt du 13 juillet 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bruno B

6137255fcd5801467741d229

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042eccdc6046d47ccd285

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions d'incident reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 15 avril 2025, puis au dernier état de la procédure le 30 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8f6

Cassation

22 octobre 1986

22 octobre 1986

du 29 décembre 1983, de l'ordonnance de renvoi du 27 janvier 1984, des citations devant le tribunal et du jugement précité, ordonné que " ces documents " soient déposés au greffe de ladite Cour puis renvoyé

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Jean-Jacques L... ; " aux motifs que Roger Z... aurait pu le faire entendre ou le faire citer devant le tribunal, qu'il n'a jamais demandé à être confronté avec lui au cours de l'information, et qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03647

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

de sûreté pouvant être nécessaires dans le cadre du contentieux de la détention provisoire dont elle est saisie ; que l'examen des charges pouvant motiver un renvoi devant la juridiction de jugement ainsi

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27f8cdc6046d47488d5e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence après renvoi de cassation par déclaration du 24 février 2025. Un avis de fixation à bref délai après cassation a été délivré le 10 juillet 2025.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement contradictoire du 4 février 2026, le tribunal des activités économiques de Lyon a notamment : refusé la demande de renvoi formé par le dirigeant du groupe ACI, arrêté le plan de cession

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fba

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00808

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Il se déduit de ces textes qu'en cas de pourvoi formé par les ayants droit du prévenu décédé postérieurement à son renvoi devant la juridiction pénale, celle-ci doit être mise en mesure de se prononcer

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c5d

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300523

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773febb5

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit (S.M.C), dont le

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677ea3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

[Y] [S] épouse [W] et monsieur [I] [W] ont fait assigner la SA CNP ASSURANCES et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE devant le tribunal de grande instance de PERPIGNAN, qui

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TJ

Chambre 5/Section 2

65b2afa4fd6229a4e5874645

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Les articles 351 et suivants du code de procédure civile applicables aux demandes de renvoi pour cause de sûreté publique prévoient que si la demande

Source officielle
CC

civ3

60794d859ba5988459c48931

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

alors de justifier, pour s'en tenir éventuellement à une simple indemnisation ; que pour refuser d'examiner la demande des consorts X..., la cour d'appel a jugé qu'ils ne démontraient pas que la réalisation

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CA

1ère Chambre

66b30e002f025c562a9888fd

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Par jugement du 8 mars 2022, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a : Déclaré la demande de Mme [V] recevable ; Rejeté la demande d'expertise présentée par Mme [V] ; Renvoyé les parties à conclure

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff364cdc6046d478985f0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] aux fins de récusation du juge de la mise en état et de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] demande à la cour de : - le recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondé, infirmer le jugement entrepris en toutes ces dispositions, notamment en ce que le conseil de prud'hommes a : - dit

Source officielle

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