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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01062
16 mai 2018
où l'administration, à la demande du contribuable, procède à cette vérification dans un lieu extérieur à l'entreprise ; qu'ayant relevé qu'à la demande de l'agent vérificateur, le contribuable avait,
soc
61372690cd5801467742696e
3 mars 2004
X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence
é par arrêt du 13 juillet 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bruno B
6137255fcd5801467741d229
27 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
1ère Chambre
69f042eccdc6046d47ccd285
27 avril 2026
Par conclusions d'incident reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 15 avril 2025, puis au dernier état de la procédure le 30 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé
6079a7ff9ba5988459c4b8f6
22 octobre 1986
du 29 décembre 1983, de l'ordonnance de renvoi du 27 janvier 1984, des citations devant le tribunal et du jugement précité, ordonné que " ces documents " soient déposés au greffe de ladite Cour puis renvoyé
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
Jean-Jacques L... ; " aux motifs que Roger Z... aurait pu le faire entendre ou le faire citer devant le tribunal, qu'il n'a jamais demandé à être confronté avec lui au cours de l'information, et qu'il
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03647
10 janvier 2018
de sûreté pouvant être nécessaires dans le cadre du contentieux de la détention provisoire dont elle est saisie ; que l'examen des charges pouvant motiver un renvoi devant la juridiction de jugement ainsi
Chambre 4-7
69df27f8cdc6046d47488d5e
10 avril 2026
[Z] a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence après renvoi de cassation par déclaration du 24 février 2025. Un avis de fixation à bref délai après cassation a été délivré le 10 juillet 2025.
3ème chambre A
6a226230cdc6046d47392100
4 juin 2026
Par jugement contradictoire du 4 février 2026, le tribunal des activités économiques de Lyon a notamment : refusé la demande de renvoi formé par le dirigeant du groupe ACI, arrêté le plan de cession
61372311cd58014677404fba
4 mars 1998
La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00808
12 juin 2025
Il se déduit de ces textes qu'en cas de pourvoi formé par les ayants droit du prévenu décédé postérieurement à son renvoi devant la juridiction pénale, celle-ci doit être mise en mesure de se prononcer
61372695cd58014677426c5d
5 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300523
4 mai 2016
CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation partielle sans renvoi M.
comm
61372294cd580146773febb5
16 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit (S.M.C), dont le
4e chambre civile
5fd92e8012c0960e07677ea3
22 mai 2020
[Y] [S] épouse [W] et monsieur [I] [W] ont fait assigner la SA CNP ASSURANCES et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE devant le tribunal de grande instance de PERPIGNAN, qui
Chambre 5/Section 2
65b2afa4fd6229a4e5874645
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Les articles 351 et suivants du code de procédure civile applicables aux demandes de renvoi pour cause de sûreté publique prévoient que si la demande
60794d859ba5988459c48931
6 juillet 2005
alors de justifier, pour s'en tenir éventuellement à une simple indemnisation ; que pour refuser d'examiner la demande des consorts X..., la cour d'appel a jugé qu'ils ne démontraient pas que la réalisation
66b30e002f025c562a9888fd
6 août 2024
Par jugement du 8 mars 2022, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a : Déclaré la demande de Mme [V] recevable ; Rejeté la demande d'expertise présentée par Mme [V] ; Renvoyé les parties à conclure
1ère chambre civile A
6a0ff364cdc6046d478985f0
21 mai 2026
[C] aux fins de récusation du juge de la mise en état et de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.
Chambre sociale 4-5
6a191e96cdc6046d47525e89
28 mai 2026
[A] demande à la cour de : - le recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondé, infirmer le jugement entrepris en toutes ces dispositions, notamment en ce que le conseil de prud'hommes a : - dit
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