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24 465 résultats pour « demande de suppression ou de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01800

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

à la baisse de sa rémunération par la suppression de primes précédemment versées, lui faisant perdre près de 8.000 € sur l'année, de la modification de ses horaires, pour les adapter à ceux du régisseur

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

PDCc/S.A

65434b190147228318b913f8

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

la somme de 4.806,76 euros au titre de leurs frais de défense, - le réformer pour le surplus en ce qu'il a débouté les demandeurs de leurs plus amples demandes et condamné le syndicat Sud PTT Gironde

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02488_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

le Premier ministre a rejeté implicitement sa demande tendant, en application de l'article R. 6352-6 du code des transports, à la suppression du parc éolien situé sur les communes du Verdonnet et de Jully

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02490_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

le ministre des armées a rejeté implicitement sa demande tendant, en application de l'article R. 6352-6 du code des transports, à la suppression du parc éolien situé sur les communes du Verdonnet et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210768

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M.

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50164

Cassation

21 juillet 1981

21 juillet 1981

LA SUPPRESSION DES MANDATS DES DELEGUES EN RAISON DE CELLE DE L'ETABLISSEMENT DISTINCT QUI ETAIT LA CONDITION DE SON EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE QUE LA SEULE MODIFICATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305125_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93725

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Vous nous avez indiqué, par lettre en date du 13 août 2012 que vous refusiez cette modification.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202124_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e06d34da2cbdcda12f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

non de toute modification de la situation existante.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002343_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

C a demandé la communication de l'avis de la commission municipale d'urbanisme du 14 novembre 2019 par un courrier du 24 février 2020, cette demande est postérieure à la délibération attaquée.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277aa

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

au pourvoi faisait valoir : 1) qu'à la demande de Michèle D..., qui était venue la consulter avec une procuration établie par la banque puis par un notaire ainsi qu'avec un legs établi devant notaire,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040735

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la société Flodor les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés par elle, tant devant la cour administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300906

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

X... ; rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310331

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

(lot 3) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les appelants maintiennent leur demande, telle que soutenue devant le premier juge, en déplafonnement du loyer de renouvellement pour modification notable des caractéristiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00106

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

A la suite de la fermeture du régime de retraite des banques et de son entrée dans le champ des régimes ARRCO et AGIRC, ce régime a été modifié le 1er janvier 1994, puis de nouvelles modifications sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f559

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

Il était licencié en cours de procédure par courrier du 25 janvier 2010 pour refus de la modification de son contrat de travail, décidée pour motif économique en raison de la suppression de son poste rendue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300070

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

X... à réaliser des travaux de suppression du remblai ; que leur demande avait donc un objet distinct de celui des demandes sur lesquelles le tribunal de grande instance de Strasbourg avait précédemment

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086abac9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La modification unilatérale du contrat de travail consisterait selon le salarié en la suppression de l'accès au réseau informatique, la suppression de l'accès aux comptes bancaires, et de l'effraction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01531

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

Source officielle