AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01800
12 décembre 2018
12 décembre 2018
à la baisse de sa rémunération par la suppression de primes précédemment versées, lui faisant perdre près de 8.000 € sur l'année, de la modification de ses horaires, pour les adapter à ceux du régisseur
Source officiellePage 61 sur 1224
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
PDCc/S.A
65434b190147228318b913f8
25 octobre 2023
25 octobre 2023
la somme de 4.806,76 euros au titre de leurs frais de défense, - le réformer pour le surplus en ce qu'il a débouté les demandeurs de leurs plus amples demandes et condamné le syndicat Sud PTT Gironde
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