par décision du 27/4/2017, le Conseil de Prud'hommes a annulé la sanction comme étant excessive, a condamné SNCF MOBILITÉS à lui verser 53 553,50 euros de rappel de salaires et l'a débouté de ses demandes

[J] ès qualités de liquidateur, a déclaré les prévenus responsables du préjudice subi par la partie civile, et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel.

Le bailleur demande de voir constater la résiliation fautive du bail par le preneur le 22 mars 2016 et sollicite la condamnation de la société locataire à lui payer les dommages-intérêts moratoires de

Pour le même motif, Monsieur Y... ne peut être admis en sa propre demande de dommages-intérêts ; Sur les autres demandes : chacun des époux perdant sur ses prétentions, il convient de laisser à chacun

la rupture du contrat ; que souhaitant liquider ses droits à la retraite, le salarié a contesté l'assiette de calcul des cotisations sociales par l'employeur, et saisi la juridiction prud'homale de demandes

Y... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 17 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point

O... ne justifiant pas d'un préjudice résultant du manquement de la SARL GREILSAMMER AFFRETEMENT à son obligation d'information précitée, doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; que

de bornage judiciaire présentée par Mme [B] [J], un bornage amiable ayant été réalisé, - rejeté la demande de réimplantation des bornes, - rejeté la demande de dommages et intérêts en réparation du

d'agent technique ; qu'il a été mis à la retraite le 26 mars 2008 ; qu'ayant constaté qu'il n'avait pas été affilié à un régime de retraite complémentaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

la date d'ouverture du jugement de redressement judiciaire le 12 juin 2012 jusqu'au 31 décembre 2014 pour la référence contrefaisante 165 tex M1 B1, - débouté la société Chavanoz industrie de sa demande

honoraires trop perçus que la demande de dommages et intérêts fondée sur la responsabilité contractuelle de l'architecte.

le Tribunal ayant omis de statuer sur leur intervention, ces sociétés l'ont saisi d'une requête en omission de statuer ; que la cour d'appel a déclaré leur intervention recevable mais a rejeté leur demande

d'affiliation et un arrêt de la cour d'appel susvisée du 7 juin 1999, la demande aux fins de pension d'invalidité ; que, par arrêt du 26 avril 2001 (Ch.

abusive; qu'à l'issue d'un arrêt de maladie, elle se présentait à son travail, le 4 mai 1992, pour reprendre ses fonctions, ce que l'employeur refusait ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande

Sur les demandes au titre des pertes de salaire et des salaires versés Sur la demande de dommages et intérêts du salarié M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse, alors « que la demande de dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse par l'employeur

1997 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Dijon esplanade, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

parties se doivent mutuellement ; - condamné la société KNSL à verser à la société ADVG la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société ADVG de sa demande

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de M. [R], M.

montant de sa participation à l'acquisition du bien immobilier indivis; - Fixe à la date du 11 octobre 2016, la soulte due à Monsieur [W] [W] à la somme de 32414,93€; - Déboute les parties de leurs demandes