, à l'appui de sa demande de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte, que le raccordement au réseau n'est pas correct, que la remise en état de sa propriété n'est que partielle

C..., représenté par Me Hennard, demande à la cour : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 4 février 2020 ; 2°) de condamner

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 3 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé une astreinte à l’encontre de l’Etat.

en prononcé de nouvelles astreintes, celle-ci n’est que le corollaire de la demande de liquidation des astreintes mises à la charge de la société Bront & co ; le prononcé de ces nouvelles astreintes est

A... demande au juge des référés : 1°) de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2500062 du 3 février 2025 pour la période courant du 6 avril 2025 au 18 juillet 2025, pour

Par assignation du 11 janvier 2021 la commune a saisi le même juge de l'exécution à l'effet de liquider cette nouvelle astreinte à la somme de 27 750 euros, prononcer une astreinte définitive de 500 euros

à la somme de 61'500 € outre le prononcé d'une nouvelle astreinte définitive de 2260 € par jour de retard .

Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures

de 300 euros par jour de retard ; sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2521001 du 28 novembre

le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil qui, par ordonnance du 24 avril 2013, a fait droit à la demande de liquidation de l'astreinte à hauteur de 600.000 euros et a fixé une nouvelle astreinte

provisoire prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 et prononcer une nouvelle astreinte, que le dispositif de l'arrêt enjoignant à Mme [H] impliquait qu'à la date du prononcé

DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, déclaré la commune du Lamentin recevable à demander la liquidation de l'astreinte prononcée par un arrêt de la cour

Nouméa ; M.

Nouméa ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 13 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé

[J] de l'ensemble de ses demandes ; - Rejeté les demandes de M. [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que M. [J] conservera la charge de ses dépens.

[X] du surplus de ses demandes, et la Société nouvelle d'exploitation garage de l'autoroute de sa demande reconventionnelle. M.

prononcée et dire n'y avoir lieu à astreinte définitive; - supprimer toute nouvelle astreinte à l'avenir ; A titre subsidiaire, - dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur la mise à exécution

Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l'exécution de mesures

formulées par Mmes [N], [D], [PI] et [XZ] ; - débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement - prononcer la non-rétroactivité des effets d’une nullité

prononcé d’une astreinte.