à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1999, où étaient présents :

et ventes), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, dont le siège est 11, boulevard du Président Kennedy, 65003 Tarbes, défenderesse à la cassation ; LA COUR

une rente de conjoint survivant pour elle-même et une rente d'orphelin pour leur fils cadet Romain ; que si elle a fait droit à cette demande, la caisse primaire d'assurance maladie de Versailles (la

une décision devenue définitive d'un conseil de prud'hommes, la condamnation de son ancien employeur au paiement de divers éléments de rémunération afférents aux années 2000 à 2004, Dominique X... a demandé

), créanciers hyothécaires inscrits, ont assigné en référé la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) à l'effet de se voir autoriser à prélever, par provision, sur le prix d'adjudication de l'immeuble

..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie

A B forme opposition à la contrainte qui lui a été notifiée par commissaire de justice le 2 août 2023 à la demande de la caisse d'allocations familiales de l'Isère pour avoir paiement d'un indu d'allocation

En l'espèce, Mme B demande au tribunal un échelonnement de sa dette de prime d'activité à hauteur de 100 euros par mois.

d'assurance maladie du Val d'Oise et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France ; Dit que sur les diligences du procureur

de Montpellier (la caisse) a demandé à M.

Y... ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AYANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LES FRAIS EN CAUSE N'ETAIT PAS APPORTES PAR LA CAISSE

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; Condamne la Caisse primaire

du Président Wilson, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

relève même que la caisse n'a pas formé initialement de demande contre la société EIFFAGE au titre de son action récursoire ; en tout état de cause, la caisse avait bien fait une demande de reconnaissance

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRETE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE PARIS ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE

X..., né en 1948, qui avait validé cent quarante-huit trimestres de cotisation au titre de l'assurance vieillesse, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) la prise en compte