CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
; que la première phase, mise en oeuvre en 2008, a consisté à relever de 600 à 900 mètres l'altitude d'arrivée de nuit en configuration de vent d'est au Bourget ; que la deuxième phase conduit à relever
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
dol éventuellement commis par cette dernière au préjudice des acquéreurs.
6031ed5e21690b265dce14af
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0202DEC006678301
2 février 2006
La première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété   ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb96
28 octobre 2025
A défaut ce dernier peut demander la résolution du contrat.
1re chambre 1re section
5fdb2b6345f572016307acd5
2 avril 2019
Aux termes de cette seconde proposition n°2120, la révision de son impôt était motivée en raison : - d'une part, de sommes laissées à sa disposition sur son compte-courant d'associé de la SARL
15e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba3
6 juillet 2023
[H] était conduit à proposer à M.
3ème Chambre
DTA_2102564_20231221
21 décembre 2023
les 16 décembre 2021, 24 mars 2022, 28 septembre 2023 et 31 octobre 2023, la SELARL Grave-Randoux, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Cape Socap, représentée par Me Grau, conclut, dans le dernier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210718
8 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bfad796ada4ff63c23c
26 juin 2020
En second lieu, se fondant principalement sur le rapport amiable établi à sa demande, l'appelante reproche à la société Compass de ne pas avoir effectué les tests et jeux d'essais selon la procédure contractuelle
Quatrième Chambre
68e88b2d3ea43407b9fb9d9c
9 octobre 2025
A cet égard le tribunal relève que Monsieur [S] était gérant d'un haras et d'un domaine conséquent, qu'il avait, selon ses propres affirmations, son propre couvreur et charpentier, qu'il était donc amené
CHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5d
26 mars 2015
Ce délai expire le dernier jour à 24 heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
Section des Référés
6a0cb6f6cdc6046d473a8883
18 mai 2026
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Pôle social
677d7acdb032d83cfd3e6d0c
7 janvier 2025
Selon l'acte de décès établi par l'officier de l'état civil le 27 février 2023, Monsieur [Y] [T] est décédé le 8 février 2023 à 08h07.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0627JUD003284296
27 juin 2000
Elle avait catégoriquement refusé ces dernières, même lorsqu'il avait été proposé d'organiser les réunions au centre familial en présence d'un policier.
8ème chambre
DTA_2007641_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 742-3 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité
ex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
Pour cette seconde activité, il a en conséquence fait l'objet d'une seconde vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2016.
6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire à l'encontre duquel une
cr
AILLES, en date du 2 mai 2003, qui, dans l'information suiviec/Zahir D
6079a86f9ba5988459c4d447
23 juin 2004
moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que, à l'audience en chambre du
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90858
25 juin 2013
A cette dernière date était applicable l'article L. 321-16, alinéa 2, devenu effectivement L. 1235-7 du code du travail, selon lequel, dans sa rédaction en vigueur : " Toute contestation portant sur la
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