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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100117
31 janvier 2008
correspondances entre avocats portant la mention "officielle" ; Attendu que pour écarter des débats les lettres échangées par les avocats en avril 1998, lesquelles étaient invoquées pour la preuve d'un désistement
soc
61372377cd5801467740a284
24 mai 2000
Y..., pour défaut de droit d'agir résultant de son désistement d'action ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable
5ème chambre
69e930cccdc6046d472e847b
17 janvier 2025
dispositif ci-après : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement
cr
6079a7e19ba5988459c4b42e
23 avril 1981
S'EST DESISTE DE SON ACTION ; QUE PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1979, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE ACTE A X...
Chambre 6/Section 3
65a6d22347251e2b24216e81
15 janvier 2024
LA POSTE Représentant : Me Christine SARAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216990_20231208
8 décembre 2023
A a déclaré se désister de l'instance et de toutes actions futures ayant le même objet.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203694_20250404
4 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, Mme A déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301704_20250505
5 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la société AGM Informatique a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.
ORTA_2211176_20221025
25 octobre 2022
C a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORTA_2301267_20240603
3 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, la société Berger Levrault a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.
ORTA_2208004_20230823
23 août 2023
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, la société CVBE E26 a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400259_20240430
30 avril 2024
B a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403102_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, Mme B... a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
ORTA_2202449_20230808
8 août 2023
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202574_20221115
15 novembre 2022
Par un mémoire du 29 septembre 2022, les requérants ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet.
ORTA_2518273_20260206
6 février 2026
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.
ORTA_2410031_20250826
26 août 2025
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, la société Hoppen France a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.
Référés Civil
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 Désistement S.C.I. COTE SUDc/S.A
68e581090e2901d10fa5a690
2 octobre 2025
, de l’acquiescement, du désistement d’action et, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526633_20260421
21 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris accepte le désistement de Mme A... qui doit être regardé comme un désistement
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205981_20221215
15 décembre 2022
Ce désistement, que la requérante présente comme étant d'action, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
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