SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EXECUTES SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE M DE Z..., DESTINES A ASSECHER UNE MARE

B A ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société IEL exploitation 54 une autorisation unique

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE DES THERMES D'AX", LA SOMME DE 21 073 F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE PAR SUITE DE LA DESTRUCTION

maison occupée par Mme X... présente des désordres quant à l'étanchéité de la toiture, l'état de la plomberie, l'installation électrique et la présence de parasites du bois, il n'en ressort pas une destruction

plusieurs mois, de telle sorte qu'il n'y avait plus de raison pour qu'un matériel de sonorisation s'y trouve encore ; que c'est à tort que le tribunal a considéré que le feu aurait pu entraîné "la destruction

X... du fait de la destruction partielle d'une grange, que cette destruction était imputable non à des dégradations mais à la vétusté du bâtiment ; Considérant qu'en estimant que la perte de valeur vénale

D B, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Elevage du Palais, M. et Mme H E et Mme A F ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté de la préfète de la Creuse

moyen, "18) qu'aux termes de l'article L. 411-3O du Code rural, le bail est résilié de plein droit si les biens qui y sont compris sont détruits en totalité par cas fortuit ; qu'en présence d'une exploitation

(FNE) Normandie, et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Normandie ont demandé au tribunal de Lille d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 4 mai 2020 ayant autorisé la société Gemfi à exploiter

, destruction of public property and violating the Meetings and Demonstration Marches Act (Law no. 2911) during two demonstrations held on 22 January 2006 and 15 February 2007.

EXAMEN POUR : tentatives de meurtres sur agents de la force publique, tentative d'assassinat concomitant à un autre crime, vols avec arme, tentatives de vols avec armes, complicité de tentative de destruction

Enfin, elle souligne que le site internet hermoo.be exploité par la société ARVESTA est certes disponible en français, mais qu'il s'agit d'un site belge.

tels que reproduits en annexe : Attendu que le groupe Akerys fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance, d'ordonner la restitution à la société ICA de l'ensemble des éléments appréhendés et la destruction

Il ressort des mentions de l'ordonnance n°2404015 que Mme E a acquis en 2021 un terrain sur le territoire de la commune du Grand-Serre (Drôme) afin d'installer une exploitation d'élevage ovins, caprins

un restaurant ne peut être regardé comme un sous-traité d'exploitation accordé dans le cadre d'une concession de plage.

Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.

CAMY a entendu résilier le bail pour perte des locaux en application de l’article 1722 du Code civil, alors que seule une partie mineure était concernée par la destruction.

Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, victime de dégâts causés à un verger de pommiers par des lapins de garenne provenant du fonds limitrophe de ses terres, l'exploitation

à la construction et à l'exploitation du parc et qu'à l'issue de l'obtention de l'autorisation d'exploiter, cette société sera cédée à la société CN'Air, filiale à 100 % de la société la Compagnie Nationale

annulé l’arrêté du 13 décembre 2019 par lequel la préfète de la Charente a refusé de délivrer à la société ferme éolienne de Ruffec une autorisation environnementale en vue de l'implantation et de l'exploitation