de liquidation judiciaire Numéro de rôle : 2024F443 Numéro de PC : 2025RJ1 Date d'audience : 10 janvier 2025 Procédure : Monsieur [E] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 900723339 Activité : Alimentation

Le moyen tiré du défaut de justification de l'état de besoin de la créancière d'aliments sera en conséquence rejeté.

, dont le siège est ... (8e), en cassation de deux arrêts rendus les 30 septembre 1988 et 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la Société de vente d'alimentation

l'inopposabilité des décisions d'aide sociale ; - la décision de refus de l'administration cause donc un grief en l'obligeant à payer deux fois des sommes alors qu'elle a préalablement versé des aliments

Elle soutient qu'elle n'est pas en mesure de rembourser sa dette. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête.

rembourser la somme par mensualité de 50 euros ce qui démontre qu'il n'est pas dans l'impossibilité de rembourser sa dette.

Z...               , l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'UDAF de la Haute-Vienne n'est pas resté inactive et a agi à l'encontre des débiteurs d'aliments avant d'engager une action en

commun (GAEC) de la Sapinière et le GAEC de Kerguissec demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2020 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

présentes dans les lieux, aux frais de la société GÉNÉRALE D'ALIMENTATION

[N], que ce dernier se trouvait dans une situation de précarité justifiant une remise à hauteur des deux tiers de la dette.

, dans cette mesure, les décisions portant refus de remise ou remise partielle de ses dettes.

Ainsi, il incombe au juge de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au jour où il statue.

En l'espèce, il ressort de l'avis d'échéance édité par l'OPH Hauts-de-Seine Habitat que la dette locative s'élève au 18 février 2022 à la somme de 2 474,45 €.

lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer définitivement sa dette

Une mise en demeure a été adressée au syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes le 8 janvier 2021.

[E] [Q] et Mme [B] [H] auraient reconnu leur dette et renoncé ainsi à toute prescription au sens des articles 2250 et suivants du code civil ; Que contrairement à ce que soutiennent M.

Pour autant, la commission de surendettement du Var, à réception du dossier, a élaboré le 30 mai 2018, de nouveau, une mesure d'effacement des dettes de Mme [F].

La commission a décidé le 16 juin 2022 d'un rééchelonnement des dettes sur 300 mensualités de 626 euros à un taux de 0%.

Outre les charges courantes, elle a de nombreuses dettes (une saisie sur salaire pour apurer une dette de communauté, retard dans son prêt immobilier, etc....