Codes de loi français

Article 7

En cas de résiliation anticipée du contrat par le médecin, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.

LEGIARTI000020448246

Dans les régions Provence et Côte d'Azur et par anticipation sur l'arrêt de la diffusion des autres services analogiques, la diffusion analogique hertzienne terrestre de Canal + cessera le 25 novembre 2009.

Article 8

Les plans ne peuvent pas concerner des actions de plantation de matériel raciné, de surgreffage, de palissage ou de replantation anticipée réalisées en application de l'article 85 decies, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234 / 2007.

Article 5

des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales lors du dépôt de la demande d'aide le cas échéant, et à condition que l'éligibilité finale du navire soit établie sur l'ensemble des autres critères, une régularisation anticipée

Article 16

titre de la gestion de la Caisse nationale d'épargne, ou conclus par la Caisse des dépôts et consignations, n'est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé

Article 2

Détachement prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée

Article 146

d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par la Caisse nationale d'épargne n'est de nature à justifier ni leur résiliation ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses non plus que, le cas échéant, le remboursement anticipé

Article 5

marketing Connaître : 6 heures Examiner les approches juridiques Maîtriser : 6 heures Examiner les approches financières Gérer : 6 heures Etudier le seuil de rentabilité Maîtriser les concepts : 6 heures Connaître les aides et prévoyance Gérer et anticiper

Article 5

En cas de résiliation anticipée du contrat par le médecin le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.

Article 18

Ce report ou cette anticipation ne peuvent excéder deux ans. Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à toute décision de report ou d'anticipation, un rapport en justifiant les raisons. XIII.

Article Annexe

Le (la) responsable d'établissement touristique analyse les données du marché, anticipe le flux de clients et l'évolution de leurs besoins et repère des opportunités pour de nouvelles prestations.

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

l'enfance 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu MOTFININT : en cas de fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, préciser le motif MOTIFML : si mainlevée ou fin anticipée

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31

Toutefois, la transformation du plan ne devient effective qu'après information des bénéficiaires du plan, notamment sur les nouvelles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et aux cas de déblocage anticipé. VI.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Dissolution et liquidation, modalités et étendue de la personnalité morale pendant les phases de dissolution et liquidation. La société sans personnalité juridique propre : Dispositions régissant l'absence de personnalité juridique de la société.

Article 114

La cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat, qui s'effectue selon les modalités de droit commun. VI.

Article Annexe I-b

Anticiper les réapprovisionnements des matières d'œuvre. Anticiper l'évacuation des produits finis et des rebuts Les prévisions de réapprovisionnement, d'évacuation garantissent la fluidité de la charge de travail de chacun des acteurs.

Article 1

La demande de permis de conduire ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus et de la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle

Article 84

répondent aux conditions cumulatives suivantes : ― être constitué conformément aux lois de l'Etat de leur siège ; ― ne pas être situé dans un Etat ou territoire non coopératif, au sens du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ; ― en cas de dissolution

Article 3

sociétés commerciales ou de sigle prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, est établi comme suit : 10° Le tarif des annonces relatives à la non-dissolution

Article 65

D'UNE AMBITION POUR LA FRANCE ET POUR L'EUROPE La Revue stratégique d'octobre 2017 a montré que les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013 se sont manifestés plus rapidement et avec une intensité plus forte que ce qui avait été anticipé