de non concurrence étaient interdites pour tous les autres salariés, la cour d'appel a violé la convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, alimentation fine et négociants distributeurs

janvier 2022), le « groupe » Carrefour comprend notamment la société Carrefour France, société holding, et les sociétés Carrefour hypermarchés et CSF (les sociétés Carrefour), qui achètent les produits distribués

Le 15 novembre 2022, la société Koshi a adressé à plusieurs distributeurs des sociétés Manufacture du marronnier et VBV International une lettre de mise en demeure de cesser immédiatement d'offrir à la

Dans sa rédaction applicable aux distributions de dividendes intervenues en 2003 et 2004, l'article 158 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui reçoivent des dividendes distribués

savoir en l'espèce, celle résultant de l'alinéa 8 dudit article, sans possibilité, dans le cadre de ce type d'infraction de procéder à une requalification ; qu'il est établi par les termes du tract distribué

[N] [M] et la Sas Contrôle Technique Automobile du District des Trois Frontières à verser à M.

, et qu'en l'espèce, le distributeur, la société Tentation, est une société française.

Monsieur [W] [Z] a été engagé par la société DELTA DIFFUSION suivant contrat de travail à durée indéterminée du 21 janvier 2003 en qualité de Distributeur.

92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant

X..., engagé verbalement, à compter du 1er octobre 1997, en qualité de portier-videur, distributeur de tracts publicitaires, par M.

Les relations entre ce fournisseur et les sociétés distributrices ayant été rompues, ces dernières ont souhaité disposer de l'ensemble des informations comptables et financières les concernant et ont,

de son cube dénommé "Magic Cube", la société Polyconcept Holding (la société Polyconcept) et les sociétés Hub diffusion (la société Hub) et Intermed Asia Limited (la société Asia), ses distributeurs

Le 27 mai 2004, la société Best Automobile a aussi conclu avec la société Dartus Automobiles, distributeur agréé de véhicules de la marque Toyota, un contrat d'animation commerciale (RABAC), aux termes

acquéreurs, ce qui était formellement contesté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société européenne de diffusion (SED), distributeur

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1987), que la Société française des pétroles BP, (la société BP), ayant conclu un contrat de fourniture de produits pétroliers avec un distributeur

La durée du travail de référence du distributeur sera fixée sur une base annuelle.

1989, un modèle de miroir lumineux présentant des caractéristiques voisines du modèle de la société Brot; qu'elle fabrique également un miroir identique non lumineux; que la société Manusec, distributeur

société Zuccolo) la distribution exclusive des produits de la marque "club Méditerranée", sur le territoire français ; qu'il était stipulé, à l'article 4 de la convention, l'interdiction pour le distributeur