moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder

, des opérations de visite et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu

la décision attaquée (commission de première instance du Calvados, 14 décembre 1984) d'avoir validé ladite contrainte à concurrence de 6 316,75 francs au motif que faute d'être corroborées par un document

JEAN JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1980, QUI, POUR FRAUDES FISCALES, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ET COMPLICITE, L'A CONDAMNE A TRENTE

[W] et Mme [U] n'ont produit aucun document, notamment fiscal, attestant de leur niveau de revenu et de la composition de leur patrimoine, ni même conclu sur l'incident.

grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Grenoble, 14 février 1995) d'avoir ordonné une expertise pour évaluer le solde de commissions dues, alors, selon le moyen, qu'il résultait des documents

civil ; alors, d'autre part, que la preuve de la réalité du motif économique invoqué pour le licenciement d'un salarié peut se faire par tout moyen, que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les documents

du document est conforme aux documents émis par les services fiscaux ; que, contrairement à ce qui est indiqué par la partie civile dans son mémoire, le tribunal, dans sa décision du 3 octobre 1994, n'a

pas datée, ne satisfait pas aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et que, produit trois ans après les faits, ce témoignage ne saurait remettre en cause l'objectivité des documents

2262 du Code civil, notamment en justifiant d'actes matériels de nature à caractériser une possession non interrompue de tout ou partie des terrains pendant trente ans, qu'une mention figurant sur un document

271 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que Mme Y... n'avait pas produit devant le tribunal, et devant la cour d'appel, malgré une injonction du conseiller de la mise en état, le moindre document

versement ; Attendu que cette décision, après avoir fixé, dans l'article 2, le taux de rémunération à 1,65 % des recettes, prévoit un abattement d'assiette pour les établissements qui communiquent les documents

comptes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011 ne sont pas suffisants pour démontrer que le calcul de l'URSSAF serait erroné, alors même que l'organisme s'est exclusivement fondé sur les documents

Il ne déclara toutefois pas ces montants pour la période fiscale de 1981 à 1988. Le fisc intenta une action contre lui requérant pour fraude fiscale en ce qui concerne les impôts fédéraux.

terrasse en date 8 juillet 2014, un retard sur la finalisation du carnet de détail 2D de la sur-façade, de la sur-toiture, du ruban et de la terrasse, un retard sur la finalisation des plans et du carnet

fiscale à l'encontre de M.

travail d'autres stipulations de ce contrat lui conférant le mandat d'engager seul la société vis-à-vis des tiers dans la limite réduite de 7 500 euros, et une simple délégation de signature limitée aux documents