Y... ne produit pas de document montrant que l'avenant causait un préjudice à la société, les termes comparés à ceux du contrat initial montrant seulement que cette société disposait désormais non plus

I... n'avait pu produire les dossiers de défiscalisation, faute d'avoir eu accès à ces documents, étant étranger à leur élaboration et à leur suivi ; "3°) alors que l'escroquerie n'est constituée que

des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Camacte ; que, selon le contrat de travail, sa rémunération comportait une partie fixe, versée par Acte IARD, et une partie variable, versée par Acte vie, fonction de la production Vie suivant un document

condamnés à une amende douanière et au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par André X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 6 de

exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire

pas exclusif de l'application de l'article 121-3 du Code pénal; qu'il ne peut être retenu à l'encontre de Gilbert X... ni imprudence, ni négligence, les marchandises importées étant accompagnées de documents

Provence Alpes Côte d'Azur en vue de l'homologation du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.

produits par les deux sociétés précitées, la cour d'appel a mis en cause la sincérité desdits documents dès lors que les avocats en cause étaient directement et personnellement impliqués dans la gestion

- elle n'a pas entrepris la moindre démarche auprès des services fiscaux, le document produit par la société Predica est un faux grossier.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

qu'il produira sont ceux qui lui ont été remis par l'administration fiscale dans le cadre de la restitution de copies sur ses originaux ; qu'il n'apparaît pas que le policier ait présenté à Alain X...

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au dégrèvement du rappel de droit d'enregistrement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient à l'administration des Impôts, lorsque le

mentionnés à l'article R. 324-4 du même Code ; qu'en entrant en voie de condamnation contre les donneurs d'ordre au motif que les documents fiscaux et sociaux étaient produits en photocopies non signées

des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve de fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif contenant cinq moyens de cassation annexés

des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, le mémoire