DANS TOUTES LES ENTREPRISES QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LEURS SALARIES, DES LORS QUE LA SECTION NE REVENDIQUE PAS LES DROITS ATTACHES AUX SECTIONS SYNDICALES CONSTITUEES DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS

de procédure civile, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la salariée

même que celle de soixante neuf autres salariés, il devait être fait droit à sa requête ; Qu'en statuant ainsi, en prenant en considération une erreur commise dans l'appréciation des faits dont elle

Z... a été engagé à compter du 1er juillet 2013 par la société Mao en qualité de directeur de restaurant ; que par suite de l'expulsion des locaux du restaurant le 26 septembre 2013, le salarié a saisi

Sauf que mes clients sont en droit d'attendre qu'il leur soit fait les soins qu'ils paient.

Sur le fond Par voie de conclusions n°3 visées par le greffe le 7 novembre 2017, la salariée prie la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société SODICO EXPANSION à 5 000euros

avait une fonction d'encadrement des commerciaux pour en déduire que la suppression de cette fonction avait entrainé son déclassement, sans rechercher comme elle y était invitée si le salarié exerçait

X..., engagé le 28 août 1991 par la société Toucy mécanique générale, devenue Gevelot Extrusion, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa fonction et la revalorisation de

décision du 27 mai 1977 du ministre des affaires étrangères refusant de lui verser une indemnité de licenciement à la suite de la décision du 28 avril 1976 supprimant son emploi dans les services d'expansion

qui abuse de sa liberté d'expression en mettant en cause par des propos injurieux ou calomnieux d'autres salariés de sa propre entreprise, exerce alors un abus de sa liberté d'expression qui constitue

22 février 1982 au 6 mai 1983, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, au motif, selon le moyen, que la rédaction de la lettre de démission de la salariée

X..., qui avait été engagé en qualité d'agent de développement artistique et culturel par l'Association valettoise d'expression artistique, a, par lettre du 22 janvier 1998, notifié à son employeur qu'il

salarié.

1789, s'agissant plus spécialement de la liberté d'expression et qui permettent de retenir que, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle

en contrat de droit public à durée déterminée, accepté par la salariée le 10 août 2004 et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes tendant à voir constater la poursuite de son contrat de droit

, il ne peut être sérieusement soutenu que celle-ci ait été de mauvaise foi dans l'expression de son ressenti.

ou film de la salle de convivialité), tous droits liés à la dignité, droit à la vie privée (ne pas remplir complètement le questionnaire dit de personnalité) et droit de circulation (absence de badge

et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse ; qu'en vertu de l'article 11 de la convention de sauvegarde des droits

articles L. 236-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que la personnalité civile n'est pas une création de la loi ; qu'elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression

Il rappelle qu'en application de l'article L 1121-1 du code du travail, le salarié bénéficie de la liberté d'expression dans l'entreprise qui ne peut se voir apporter des restrictions que justifiées par