Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, en l'espèce, d'ordonner à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée SO 64, sur la commune de Bordeaux, propriété du Grand Port Maritime

Cette occupation sans droit ni titre porte nécessairement atteinte au droit de propriété de Monsieur [U] [F] et il y a lieu d'ordonner l'expulsion de la partie défenderesse et de tous occupants de son

Il soutient que : - une cinquantaine de véhicules et caravanes et leurs propriétaires occupent sans droit ni titre une parcelle qui lui appartient, cadastrée AO 488, située au droit du boulevard de l'industrie

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de tous les occupants sans droit ni titre du parking sis allée

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de tous les occupants sans droit ni titre du parking sis allée

Il est constant que les intéressés, qui se sont installés sur cette dépendance du domaine public, sans autorisation, sont de fait des occupants sans droit ni titre.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

D... ainsi que de toute autre personne occupant sans droit ni titre le domaine public fluvial situé sous le pont Matabiau, en rive droite du canal du Midi, sur le territoire de la commune de Toulouse,

sommes versées correspondaient à des loyers, a assigné Mme X... et Mlle B... en paiement des loyers arriérés et expulsion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée occupante sans droit

Elle soutient que : - la mesure sollicitée est urgente et utile ; les occupants sans droit ni titre sont installés sur un périmètre de protection immédiat d'un forage, ce qui représente des risques sanitaires

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à tout occupant sans droit ni titre du parc de stationnement de l'espace d'animation situé 262 avenue du Stade à Marignier (Haute-Savoie) d'évacuer sans délai

ou de renouvellement ou qui perd son droit d’occupation en cours d’année devient occupant sans droit ni titre.

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