entiers dépens de l’instance, y compris le coût du constat d’huissier dressé le 14 septembre 2020 et en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir, au paiement d’une indemnité équivalente au droit

La commune a renoncé à l'exercice de son droit de préemption ; cependant, la réitération de la vente n'a pas eu lieu.

fixe 8,78 euros, droit proportionnel 1 113,52 euros, droit gradué 14,64 euros, droit de plaidoirie 13 euros, frais d'huissiers 80 euros, débours 7,62 euros, TVA 20% sauf sur le droit de plaidoirie, soit

sa première branche : Vu l'article 625, ensemble les articles 501 et 539, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'un arrêt d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit

application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société HOTEL LA GALERIE aux dépens, étant rappelé qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, à l'exception des droits

procédure déboursés, . 64,76 euros au titre des intérêts courus au 26 août 2021, . 71,50 euros au titre du coût de la requête en saisie des rémunérations, . 17,68 euros au titre du complément du droit

FINANCIAL FRANCE à lui payer la somme de 3.000 euros pour abus de saisie,Mettre à la charge de la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED représentée par la SAS CABOT FINANCIAL France l’intégralité des droits

l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'à verser à Mme [D] la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a mis à sa charge l'intégralité des droits

Aux termes de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des

de la durée de cette procédure et de la difficulté de l’affaire, estimés à 3 500 € HT, soit 4 200 € TTC, - la condamner en cas de recouvrement forcé des condamnations mises à sa charge au paiement du droit

Aux termes de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des

prévoit que, lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit

déclaration de créance abusive au passif de la liquidation judiciaire de la SCI DARK ; - condamner la SARL BDR à payer à la SCI DARK la somme de 707.999 Fr CFP versée à la SELARL GASTAUD au titre du droit

fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP Cohen Guedj ' Montero ' Daval Guedj sur son offre de droit

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

DE FRANCE une somme 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront notamment l’ensemble des frais d’exécution, dont l’intégralité des droits

En application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des

avril et 23 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit