travail ; 2°/ que les juges du fond doivent statuer au regard des éléments de fait et de droit invoqués par les parties au jour de l'audience ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé d'échantillon

que son avis sur les cas atypiques de la population concernée n'a pas été sollicité et que l'échantillonnage n'est pas représentatif de la population hétérogène concernée.

son avis sur les cas atypiques de la population concernée n'a pas été sollicité et que l'échantillonnage n'est pas représentatif de la population hétérogène concernée.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'expert a fait procéder par un laboratoire à l'analyse des échantillons d'eau prélevés par la société GMG le 4 septembre 2015 (semaine 36 du calendrier

du travail le 8 avril 2020 dans les circonstances décrites comme suit dans la déclaration d'accident du travail établie par son employeur : 'Alors que Mme [F] se baissait pour picker des colis d'échantillons

du 7 janvier 2008 satisfait à son obligation en matière de sécurité en informant ses salariés par voie d'affichage que l'utilisation de produits chimiques était désormais interdite dans la zone échantillonnage

détaillées dans le dispositif de ses dernières écritures d'appel, en particulier à titre de "rappel de salaires sur les ventes librairie et indirectes", de "rappel de salaires sur les retours d'échantillonnage

Insuffisante utilisation des échantillons et des fiches techniques Les Responsables Commerciaux disposent d'un budget d'échantillons à utiliser auprès des professionnels de santé dans le cadre de protocoles

X... des commissions de retour sur échantillonnage la cour d'appel énonce que le principe même de cette demande ne saurait être contesté ; Qu'en statuant ainsi alors que la demande était contestée et

Il apparait premièrement que le paraphe apposé sur les documents contractuels diffère de l'échantillon d'écriture produit par Mme [H], les lettres N et J n'étant pas tracées de la même manière, en particulier

peu susceptible d'apporter une preuve et n'a procédé à aucun prélèvement ; qu'en revanche, le technicien du cabinet CEA, M C..., a examiné les décombres et des débris de verre et il a prélevé des échantillons

ouvert aux banques tient dans les déclarations des emprunteurs qui doivent, en toute loyauté contractuelle, indiquer au prêteur le montant de leurs autres engagements financiers ; que l'examen des échantillons

quant à lui aucun terme de comparabilité permettant de remettre utilement en cause la représentativité de cet échantillon.

des courriels adressés en copie à d'autres membres du personnel et, à compter de mi-décembre 2008, aux clients concernés : le 20 novembre 2008 : " Hortense X... ne doit plus commander quelque échantillon

légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 751-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des commissions de retour sur échantillonnage

deuxième moyen : Vu l'article L. 751-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée des commissions de retour sur échantillonnage

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix par l'INSEE, pour la mise en œuvre de la méthode par sondage ainsi prévue, de se fonder, chaque année, sur un taux d'échantillonnage

Compte tenu du caractère restreint de l'échantillonnage ainsi examiné, l'administration ne pouvait considérer cet échantillon comme représentatif, du point de vue des retards de paiement, des pratiques