Les requérants ont perçu pour la période allant de janvier 2010 à août 2022, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale destinée à compenser les

porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’éducation alors qu’il est soumis à une obligation de scolarité, les moyens nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés n’ayant

Par jugement du 23 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Lyon, saisi par Mme [Z] [F] (l'allocataire) d'une contestation de la décision de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées

Elle soutient que : S’agissant de la condition d’urgence : - elle est remplie dès lors que les retenues opérées sur un traitement modeste d’accompagnement des élèves en situation de handicap, conjuguées

qu’elle ne mentionne pas qu’ils ont demandé à être reçus, en vain, et qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

D demande l'annulation de la décision du 16 novembre 2020 portant rejet de sa demande tendant au bénéfice de l'allocation aux parents d'enfant handicapé au titre du handicap de son fils B.

Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie

°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial

Elle soutient que : - Elle était dans l'impossibilité de se rendre à l'entretien règlementaire dans la mesure où elle devait garder son enfant handicapé de 6 ans et son enfant de 7 mois à cause des

°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial

familial ;/4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;/5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/6°) l'allocation de

atteinte à leur liberté d'information, au principe d'égalité et à la liberté d'aller et venir ; - ils leur imposent des contraintes et des déplacements dangereux du fait qu'ils sont parents d'un enfant

familial ;/4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;/5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/6°) l'allocation de

familial ;/4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;/5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/6°) l'allocation de

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le

familial ;/4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/ 6°) l'allocation

familial ; / 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le

familial ;/4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;/5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/6°) l'allocation de

complément familial ;/4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;/5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/6°) l'allocation