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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137257bcd5801467741e219
15 mars 1993
15 mars 1993
des faits de la cause et des griefs articulés par la partie civile, contenu dans l'ordonnance frappée d'appel, sans rappeler, ne serait-ce que succinctement, les faits dénoncés par la partie civile et
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6137263fcd58014677424164
22 novembre 2006
22 novembre 2006
pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 217 et 218 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire
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écembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Joël X
613725e3cd580146774214ee
4 octobre 2000
4 octobre 2000
pénal, 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'examen de la procédure fait
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61372646cd5801467742449c
4 novembre 2003
4 novembre 2003
, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite
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écembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Emmanuel Y
613725bccd58014677420214
8 mars 2000
8 mars 2000
énoncé, pour apprécier la proportionnalité de la défense à l'attaque, que les conséquences graves du coup porté " pouvaient être " le fruit du hasard, la victime " ayant pu " faire un mouvement ayant
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6137269acd58014677426f38
29 novembre 2005
29 novembre 2005
qu'ils aient eu la parole en dernier, de même que les témoins assistés en personne, dès lors qu'en application de l'article 197-1 du Code de procédure pénale, l'avocat du témoin assisté est admis à faire
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613723bccd5801467740d7a5
5 juin 2001
5 juin 2001
un fait ou un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans
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6137230ecd58014677404d49
11 mars 1998
11 mars 1998
part, la faute grave est celle qui, résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend
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613723a1cd5801467740c44a
7 mars 2001
7 mars 2001
grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 décembre 1998) d'avoir retenu qu'elle avait commis une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts
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6137261ecd58014677423157
5 octobre 2004
5 octobre 2004
que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble
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6137264bcd58014677424758
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble
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6137269acd58014677426f09
6 février 2007
6 février 2007
que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble
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61372661cd580146774251db
23 juin 1999
23 juin 1999
fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,18 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement reposait, non sur une faute grave, mais sur un motif réel et sérieux, alors que, selon le moyen, d'une part, selon
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e704af8faf13e2e973e54
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MOTIFS La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1f83bcaf505db69695a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01659
15 octobre 2008
15 octobre 2008
grave n'est caractérisée qu'à la condition qu'elle résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des
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61372103cd580146773f0473
31 mai 1989
31 mai 1989
purement et simplement que le fait pour un mécanicien de changer des courroies pour son compte personnel pendant les heures de travail ne constitue pas une faute grave, sans examiner si cette faute n'était
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613721b7cd580146773f675f
5 novembre 1992
5 novembre 1992
avait fait usage du droit prévu par l'article L. 231-8-1 du Code du travail de se retirer d'une situation dangereuse pour sa vie ou pour sa santé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des
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613725e0cd58014677421304
30 octobre 2002
30 octobre 2002
état d'un fait matériellement inexact, à savoir la connaissance prétendue de l'identité de la personne dont ils décrivaient les faits et gestes, la chambre de l'instruction s'est contredite, privant ainsi
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6137247ecd58014677415f72
22 février 2006
22 février 2006
X..., engagé en septembre 1990 en qualité de directeur adjoint, par l'Association des Dames de la Providence, a été licencié, pour faute grave, le 3 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt
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