Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

N° X 16-83.804 F-D N° 4233 FAR 24 AOÛT 2016 CASSATION M.

de transmettre les courbes audiométriques sur lesquelles le médecin conseil de la caisse s'était appuyé pour évaluer le taux d'incapacité permanente partielle ; qu'au cas présent, le médecin consultant

Fabrice A... et de Lionel A..., tous deux en tant qu'auteurs d'un assassinat, au préjudice de Philippe B... ; que Mme Yannick Z..., en dépit de dénégations ou en tout cas de déclarations tendant à rester

Faits et procédure 1.

, n'ont pas été compromis par ces nouvelles diligences de l'expert, dès lors que les co-mis en examen avaient tout à fait la faculté de demander qu'il soit procédé de même à leur égard ; " alors, d'une

A titre subsidiaire, - Désigner tel expert qu'il plaira à la cour de commettre, aux entiers frais de la société SCI [E] Immo, avec pour mission notamment de : - Se faire communiquer tous documents

à l'évocation des faits de la procédure qui pourrait être faite par le mis en examen et cette discussion ne porte que sur les modalités de la tenue du débat contradictoire et de son renvoi éventuel, et

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de la pénalité financière, alors : « 1°/ que la cassation s'étend à tous les

la personne physique auteur des faits n'est pas conditionnée à l'existence d'une délégation de pouvoirs et s'impose en toute circonstance, la cour d'appel a de plus fort méconnu l'article 121-2 du code

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

ne s'agissait là que d'une option au contrat d'assurance automobile multirisque souscrit par l'assuré, lequel prévoyait, en tout état de cause, la garantie contre le risque de vol, la cour d'appel a violé

les points inclus dans la mission contractuellement définie; qu'aux termes de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est constitué en faute du seul fait de l'inexécution totale ou partielle de ses

Faits et procédure 1.

les quatre mis en examen ; que devant la cour les deux prévenus maintiennent qu'ils n'ont fait qu'exploiter régulièrement du matériel légal et contestent l'infraction reprochée ; "aux motifs encore,

de sa mise en examen, sauf dans les cas où elle n'aurait pu les connaître" ; que la loi a été promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de cette disposition afin de permettre à ceux dont la

réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir prévu l'indemnisation des salariés concernés, la cour d'appel fait au sinistre intervenu le 4 décembre 1998, une application rétroactive de la loi n°

[S] et la société GMF font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes, alors : « 1°/ que si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à

Faits et procédure 2.